Terms for subject Law containing enregistrer une marque communautaire au nom d'un agent ou d'un representant

French	English
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition of the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative