Terms for subject Patents containing elles

French	English
bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation	while being aware of a reason for objection
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la procédure orale est de la compétence de la division d'annulation elle-même	oral proceedings shall be before the Revocation Division itself
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire	Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée	without prejudicing the purposes for which it was accorded
si elles ne sont pas estimées utiles	requests shall be rejected if they are not considered to be appropriate
utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée	to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered