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Law
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effet de
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French
English
acquisition par
effet de
la loi
acquisition by operation of law
cession par
effet de
la loi
assignment in law
cession par
effet de
la loi
assignment by operation of law
cessionnaire par
effet de
la loi
assignee in law
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de
serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
EAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de
serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de
serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
disposition vidée de son
effet de
prévention
rule deprived of its preventive effect
domaine viager par
effet de
la loi
life estate by operation of law
effet de
blocage
prohibitive effect
effet de
commerce
negotiable instrument
effet de
commerce négociable
negotiable instrument
effet de
la faillite dépendant d'une mesure de publicité
effet of the bankruptcy depending upon advertisement
effet de
la faillite indépendamment de toute publicité
effect of the bankruptcy independently of advertisement
effet de
la faillite sur le patrimoine du débiteur
effect of the bankruptcy on the estate of the debtor
effet de
la faillite à l'égard des tiers
effect of the bankruptcy as against third parties
extinction par
effet de
la loi
termination by operation of law
extinction par
effet de
la loi
determination by operation of law
extinguible par
effet de
la loi
terminable by operation of law
extinguible par
effet de
la loi
determinable by operation of law
fiducie par
effet de
la loi
trust arising by operation of law
intérêt viager par
effet de
la loi
life interest by operation of law
mandat par
effet de
la loi
agency by operation of law agency by operation of law
par
effet de
la loi
by operation of law
prise d'
effet de
la force obligatoire
binding effect
remise par
effet de
la loi
release by operation of law
souscrire un
effet de
commerce
to
draw a bill of exchange
transfert par
effet de
la loi
transfer by operation of law
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