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Terms
for subject
Government, administration and public services
containing
droits à pension
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all forms
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in specified order only
French
English
acquérir des
droits à pension
to
acquire pension rights
avis de fixation des droits à la pension
notice of assessment of entitlement to pension
droits à pension
retirement pension rights
droits à pension
right to a pension
droits à pension
pension rights
déchéance du
droit à pension
withdrawal of entitlement to retirement pension
le droit à la pension naît à compter du
the pension is payable from
le droit à la pension naît à compter du
entitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend effet à compter du
the pension is payable from
le droit à la pension prend effet à compter du
entitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend naissance au moment où
the pension is payable from
le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when
le
droit à pension
d'ancienneté est acquis à l'âge de 60 ans
the pensionable age shall be sixty years
liquidation des
droits à pension
payment of pension rights
obtenir le droit à une pension
to
become eligible for a pension
suppression du droit à la pension, en tout ou en partie
deprivation, in whole or in part, of pension rights
titulaire d'un
droit à pension
person entitled to a pension
titulaire d'un
droit à pension
pension holder
transfert de
droits à pension
transfer of pension rights
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