Terms for subject Law containing droit d'acces

French	English
droit d'accès	right to access
droit d'accès	common at large
droit d'accès	right of passage
droit d'accès	right to information
droit d'accès	right to know
droit d'accès	right to be informed
droit d'accès	common in gross
droit d'accès	cartway
droit d'accès	title to enter
droit d'accès aux documents administratifs	access to administrative documents
droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union	right of access to documents of the Union institutions, bodies, offices and agencies
droit d'accès aux propriétés	access to a parcel of land
droit d'accès à la mer et depuis la mer	right of access to and from the sea
droits d'accès à l'infrastructure	rights of access to the infrastructure
déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'information	Declaration No 17 on the right of access to information
restriction du droit d'accès	exceptions from the right of access