Terms for subject Law containing divorce

French	English
actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage	actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps	Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation
divorce aux torts réciproques	divorce for mutual fault
divorce par consentement mutuel	divorce by mutual consent
divorce par procédure non contentieuse	uncontested divorce
divorce prononcé aux torts réciproques des époux	divorce pronounced against both parties
divorce-sanction	divorce for a matrimonial offence
principe du divorce-faillite	breakdown principle