Terms for subject Procedural law containing dans

French	English
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps	enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne	Group of experts on the property consequences of marriage and other forms of union and on succession and wills in the European Union
placement de l'enfant dans un établissement	placing the child in the care of a local authority
placement de l'enfant dans un établissement	placement of the child in institutional care
placement de l'enfant dans une famille d'accueil	placement of the child in a foster family
placement de l'enfant dans une famille d'accueil	fostering a child
placement de l'enfant dans une famille d'accueil	foster placement of a child
programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil Grotius-civil	programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law Grotius-civil