Terms for subject Law containing dans

French	English
accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée	achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity
Accord de coopération entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire	Agreement between Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research
Accord de fermeture dans le secteur du zinc	Zink Shutdown Agreement
Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine audivisuel et une participation au programme MEDIA II	Agreement between the European Community and the Republic of Cyprus establishing cooperation in the audiovisual field including participation in the MEDIA II programme
Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports	Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia in the field of transport
Accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle	Agreement between the European Community and Canada establishing a cooperation programme in higher education and training
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence	Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
accord qui n'entre pas dans le cadre de ...	agreement not within the scope of ...
accueil et intégration dans le milieu social et professionnel	reception and integration into the social and working environments
acheteur dans une vente parfaite	buyer
acheteur dans une vente parfaite	bargainee
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel	acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
actes accomplis dans un cadre privé	acts effected privately
action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité	joint action in matters covered by the foreign and security policy
action dans laquelle le défenseur s'abstient de plaider	undefended action
action normative dans le domaine des droits de l'homme	standard-setting in the field of human rights
action pour arrestation dans une intention malveillante	action for malicious arrest
activités menées dans la Zone	activities in the Area
adaptation dans le temps	temporal adaptation
adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite	to take decisions by written procedure
adroits dans la technique	those skilled in the art
adroits dans la technique	routineer in the art
agir dans l'exercice de la puissance publique	to act in the exercise of the powers of a public authority
agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles	acting in an official capacity
allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit comunautaire	alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law
ancienneté dans la profession	seniority in the work
annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure	mistrial
application dans le temps	temporal effect
application dans le temps	temporal application
application du traité dans son intégralité	application of the treaty in its entirety
apporter dans la communauté	to contribute to the community
approuver formellement dans les langues des Communautés	to adopt formally in the official languages of the Commission
Arrangement relatif à la pêche dans les eaux entourant les îles Féroé	Arrangement relating to Fisheries in Waters Surrounding the Faroe Islands
arrestation dans une intention malveillante	malicious arrest
arriver dans le plus grand dénuement	to arrive with the barest necessities
assurer la rapidité dans la transmission des exploits	to ensure speed in the transmission of judicial documents
assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence	insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there
avocat spécialisé dans la défense des droits fondamentaux	human rights lawyer
avoir son domicile professionnel dans la Communauté	to have his place of business within the Community
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie	fraudulent bankruptcy and fraud against seizure
Base de données spécialisée dans le droit de l'information	Database specialized in information law
biens inclus dans l'actif de la faillite	property included in the assets in the bankruptcy
biens situés dans d'autres Etats	property situated in third States
brèche ouverte dans la force jugée d'un jugement	infringement of the principle of finality of a judgment
bénéfice de la subrogation légale dans les droits du créancier	privilege of entering into the rights of a creditor
bénéficier de la réciprocité dans le pays tiers	to enjoy reciprocal treatment in the third country
caractère déraisonnable dans la nuisance	unreasonableness in nuisance
cassation prononcée dans l'intérêt de la loi	the setting aside of a judgment following a pourvoi dans l'intérêt de la loi
Centre d'information, de réflexion et d'échange dans le domaine de la coopération judiciaire	Centre for Information, Discussion and Exchange in the field of Judicial Cooperation
certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets	European Patent Litigation Certificate
cession dans l'intérêt des créanciers	assignment for the benefit of creditors
cession générale dans l'intérêt des créanciers	general assignment for benefit of creditors
changement d'associé dans une société de personnes	change in the composition of a partnership
charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe	burden of proof in case of discrimination on grounds of sex
Co-entreprise pour l'exploration de la recherche-développement dans le domaine de l'exploitation minière du fond marin	Joint Enterprise for Exploration Research and Development in Ocean Mining
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports	Advisory Committee on restrictive practices and monopolies in the transport industry
Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur	Internal Market Advisory Committee
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations	Advisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information	Advisory Committee on information systems security
Comité d'experts sur la criminalité dans le cyber-espace	Committee of Experts on Crime in Cyber Space
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté	Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal	Committee of Experts on the Operation of European Conventions in the Penal Field
Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal	Committee of Experts on the Operation of European conventions on co-operation in criminal matters
Comité d'experts sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité	Committee of Experts on the Role of Early Psychosocial Intervention in the Prevention of Criminality
Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale	Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires	Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté	Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile	Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté	Committee for implementation of the action programme for customs in the Community
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information	Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientation dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications	Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks
Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContent	Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society eContent
Comité pour la surveillance du commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes	Committee for monitoring trade in substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on a limit value for lead in the air
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté	Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipment
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications	Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services
Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile	Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant"	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "société de l'information conviviale"	Committee for execution of the specific programme of research, technological development and demonstration on a user-friendly information society
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	EURODAC Committee
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention Eurodac
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes	Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes	Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases
communication d'informations contenues dans un dossier	communication of information in a file
compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige	order the parties to bear their own costs where so required by equity
compétence pour recours dans l'intérêt de la loi DIP	competence for referral in the interests of the law
compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement	competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
condition de réciprocité dans le pays d'origine	subject to reciprocity in the country of origin
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre	conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer	conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
consacré dans la Constitution	enshrined in the Constitution
consacré dans la Constitution	laid down in the Constitution
consacré dans la Constitution	enshrined in the Basic Law
consacré dans le traité	enshrined in the Treaty
Conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité	European Security Research Advisory Board
contingent dans le domaine des transports	transport quota
contrôle dans l'entreprise effectué par surprise	spot check on firms
contrôle improvisé dans l'entreprise	spot check on firms
contrôle ponctuel dans l'entreprise	spot check on firms
Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels	Weekly Rest Industry Convention
Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels	Convention concerning the Application of the Weekly Rest in Industrial Undertakings
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu	Convention between the Swiss Confederation and the United States of America for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income
Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal	Comprehensive Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field
Convention internationale contre l'apartheid dans le sport	International Convention against Apartheid in Sports
convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne	Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandisesavec annexes	Convention on the simplification of administrative procedures in goods exchanges with annexes
Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin Pollachius dans la partie centrale de la mer de Bering	Convention on the Conservation and Management of Pollock Resources in the Central Bering Sea
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	cooperation in the fields of justice and home affairs
correction dans le sens approprié	appropriate correction
crime dans la faillite et la poursuite pour dettes	felony against bankruptcy and debt collection
crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes	bankruptcy and debt collection offences
criminalité dans le domaine des stupéfiants	narcotics-related crime
créance dans la masse	claim by creditors in respect of debts incurred by the general body of creditors
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant	foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
dans des cas de carence du Conseil	in cases of non-application of Community law by the Council
dans la cause A contre B	in re A versus B
dans la jurisprudence et dans la doctrine	in legal practice and theory
dans la ligne maternelle	ex parte materna
dans la ligne paternelle	ex parte paterna
dans la ligne suivie par la décision A	decision A followed
dans la ligne suivie par la décision A	decision A applied
dans la limite des pouvoirs	intra vires
dans la mesure nécessaire	to the extent necessary
dans la mesure nécessaire	in so far as may be necessary
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes	in so far as this does not conflict with the principles
dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement	except where this title otherwise provides
dans l'affaire	in the matter
dans l'alternative	in the alternative
dans l'angoisse du moment	in the agony of the moment
dans l'attente d'un jugement en appel	pending appeal
dans le besoin	in need
dans le cadre de l'accomplissement de ses missions	in the course of its duties
dans le cadre du droit communautaire	within the framework of Community law
dans le cadre d'un emploi	in the scope of employment
dans le cadre d'un emploi	in the sphere of employment
dans le cadre d'un emploi	in the course of employment
dans le cadre d'un programme commun	within the framework of a joint programme
dans le cadre d'une procédure séparée	in a separate phase of the proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité	where such validity is in issue in proceedings
dans le domaine d'application du traité	within the purview of the Treaty
dans le domaine de	in the sphere of
dans le délai d'un an	within one year
dans le délai d'un mois	within one month
dans le délai imparti	within the time allowed
dans le délai imparti	by the time limit set
dans le litige pendant devant cette juridiction	the action pending before that court
dans le litige pendant devant cette juridiction	in the action pending before that Court
dans le plein respect de	in full deference to
dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux	in full deference to the independence of courts
dans le respect des dispositions de	in accordance with the provisions of
dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné	in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved
dans les conditions prévues	in the manner laid down
dans les conditions prévues ci-dessous	in accordance with the provisions set out below
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité	within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les dix jours	within ten days
dans les limites de la loi	within the limits of the law
dans les limites de leur compétences respectives	within their respective competence
dans les locaux de l'intéressé	on private premises
dans les locaux privés	on private premises
dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée convention	as between the States which have ratified it convention
dans l'esprit de ces traités	in the spirit of those Treaties
dans l'esprit de la Convention	in the spirit of the Convention
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction	in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
dans l'intention de nuire	maliciously
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice	in the interests of the proper administration of justice
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice	interest of the sound administration of justice
dans l'intérêt d'une puissance ennemie	in the interest of an enemy country
dans l'intérêt public	of public interest
dans l'intérêt public	in the public interest
dans l'intérêt supérieur de l'enfant	in the best interests of the child
dans tous les actes de leur ministère	in all their official functions
dans tous ses éléments	in its entirety
dans un délai convenable	within a reasonable time
dans un délai convenable	within an appropriate time period
dans un délai convenable	within an adequate period of time
dans un délai convenable	within a reasonable period of time
dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs	within one month after receipt of the statement of grounds
dans un esprit de méfiance réciproque	arm's length/at
dans une intention libérale	animus donandi
dans une mesure contraire à l'intérêt commun	to an extent that is contrary to the common interest
dans une même cause	in the same action
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du..."	reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of..."
demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du tribunal X,rendue le...dans l'affaire...contre...	reference for a preliminary ruling by the X court by order of that court of...in the case of...v...
demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon	counterclaim in infringement proceedings
demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès	to file an affidavit requesting that the case be tried
diffusion des actions dans le public	distribution of shares to the public
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Asylum Procedures Directive
document mentionné dans la communication des griefs	document constituting evidence
dommage causé par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions	damage caused by its servants in the performance of their duties
droit au maintien dans les lieux	security of tenure
droit dans le capital d'une autre entreprise	share in another undertaking
droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble timeshare	timeshare interest in a building
droit de se nourrir dans la dignité	right to feed oneself with dignity
droit de vote unique dans des conférences	conference voting rights
droit enregistré dans la propriété	registered interest in the property
droit humanitaire international applicable dans les conflits armés	international humanitarian law applicable in armed conflicts
droit à la protection dans les pays tiers	right to protection in non-member countries
droits dans la succession future de ..	rights in the future estate or estates of ..
droits des personnes dans la procédure pénale	rights of individuals in criminal procedure
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	Radio Spectrum Decision
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community
décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale	Data Protection Framework Decision
décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale	Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles	judgments which are irreconcilable with one another
déclaration dans l'exercice de fonctions	declaration in the course of duty
Déclaration n° 57 de la Belgique, de la France et de l'Italie au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne	Declaration by Belgium, France and Italy on the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 58 de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
déclaration faite dans l'exercice de ses fonctions	declaration in the course of duty
déclaration faite dans l'exercice des fonctions	declaration in the course of duty
Déclaration n° 50 relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne	Declaration relating to the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 30 relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 30 on the use of languages in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 29 relative aux modalités pratiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 29 on practical arrangements in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 28 relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 28 on voting in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 45 relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 46 relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 47 relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 44 relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 2 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales	Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations
Décret de 1938 relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers	Factories or Workplaces Safety Decree 1938
défendeur valablement représenté dans l'instance	defendant validly represented during the proceedings
défense du Parlement dans les affaires judiciaires	defence of the European Parliament in legal cases
délai stipulé dans le contrat	time as provided in the contract
délit commis dans un but de lucre	acquisitive offence
délit dans la faillite et la poursuite pour dettes	misdemeanour against bankruptcy and debt collection
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale	a common law offence committed with the aim of tax evasion
désignation omise dans la requête en délivrance	not designated in the request for grant
désigner un mandataire ad litem dans le ressort de la juridiction saisie	to appoint a representative ad litem in the jurisdiction of the court applied to
effets automatiques de la faillite déclarée dans un Etat contractant	automatic effects of a bankruptcy in a contracting State
effets dans le temps de l'arrêt	temporal effects of judgment
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué	under the national law of the State where the filing was made
enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre	prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State
enregistrement international ayant effet dans un Etat membre	registered under international arrangements having effect in a Member state
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse	Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique	public body in the exercise of State authority
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie	to give an address for service of process in the jurisdiction of the court applied to
fausse constatation dans un titre	private false certification
fausse constatation dans un titre	false certification
faute personnelle d'un agent dans l'exercice de ses fonctions	personal wrong by a servant in the performance of his duties
faux dans les certificats	forgery of certificates
faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques	forgery of a document by a public official
fermage d'une exploitation dans sa totalité	tenancy of an agricultural holding
formalisation dans le Traité	formalisation in the Treaty
Guide des professions dans l'optique du grand marché	Guide to Working in a Europe without Frontiers
il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord	the same shall apply to judgements which impose such obligations under this Agreement
il est dit dans les considérants de la loi que...	the act relates in its preambles that...
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine	consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
imposition assise dans l'Etat du siège	tax applied in the State in which the head office is located
imposition dans le chef de l'associé	taxation in the hands of the shareholder
indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse	inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors
indépendance dans la fonction d'enquête	independence of the investigative function
infraction commise dans le cyber-espace	cyberspace offence
infraction commise dans un but de lucre	acquisitive offence
infraction commise dans un but de lucre personnel	acquisitive crime
infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent	offence predicate to illegal money laundering activities
infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire	infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury
ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat	interference in a State's internal affairs
Initiative de lutte contre la fraude dans le secteur textile	Textile Antifraud Initiative
initiative européenne dans le domaine du commerce électronique	European Initiative in Electronic Commerce
Initiative populaire fédérale "contre les abus dans le droit d'asile"	Popular initiative "against abuse of the right of asylum"
Initiative populaire fédérale "pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"	Popular initiative "for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament"
Initiative populaire fédérale "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales"	Popular initiative " for a fair representation of women in the federal authorities"
insertion dans un acte	insertion in a deed
insertion de clauses dans les accords	insertion of clauses in agreements
internement dans un hôpital psychiatrique	detention in a mental hospital
intervenir dans un appel	to participate in an appeal
intervenir dans un contrat	to be party to a contract
intervention technique de l'homme dans le procédé	technical intervention by man in the process
investi des pouvoirs et des fonctions spécifiés dans le protocole	entrusted with the powers and functions laid down in Protocol
invocabilité dans le litige	availability in dispute
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État	inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
jouir d'une renommée dans la Communauté	to have a reputation in the Community
juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang	judge immediately senior to the Judge-Rapporteur
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne	a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la partie perdante dans une procédure	the losing party in proceedings
la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi	the capacity in which the person signing the document has acted
la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre	representation of all political groupings represented in a Member State
la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ...	the personal liability of ... towards ... shall be governed by ...
Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.	Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté	the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le pays dans lequel il a sa résidence habituelle	the country in which he has his habitual residence
Le présent acte développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent acte, s'il le transpose dans son droit national	Given that this INSTRUMENT builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this INSTRUMENT whether it will implement it in its national law.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
le rapport et la réduction des libéralités ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires	any obligation to restore or account for gifts, advancements or legacies when determining the shares of heirs, devisees or legatees
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments	a regulation shall be binding in its entirety
le régime de la propriété dans les Etats membres	the rules governing the system of property ownership
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre	the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le transfert de l'entreprise dans sa totalité	the transfer of the whole of the undertaking
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal	the Tribunal de Grande Instance, Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
leg fait dans l'intérêt général	legacy made in the public interest
les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay	the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne	the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community
les Hautes Parties Contractantes ... dans le plein respect de ...	the High Contracting Parties ... in full deference to ...
les inscriptions au registre des marques communautaires sont faites dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne	entries in the Register of Community trade marks shall be made in all the official languages of the European Community
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les principes contenus dans la jurisprudence	the rulings contained in the case-law
les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent	recommendations shall be binding as to the aims to be pursued
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté	place where the work is to be or has been performed attribute, in matters relating to contracts of employment, exclusive jurisdiction to the courts of the State in which the place where the work is to be or has been performed is situated
limitation de l'effet dans le temps	limitation of the effect in time
limitation des effets d'un arrêt dans le temps	limitation of the temporal effects of a judgment
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire	Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire	Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action
Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers	Green Paper - Diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries
Livre vert "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur"	Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market
Livre vert "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne"	Green Paper on the general principles of food law in the European Union
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique	Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur	Green Paper:The protection of utility models in the Single Market
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte	law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce	Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce	Labour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce	Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964
Loi sur la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé	Health Care Establishments Quality of Care Act
Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieure	Sailing Hours and Crew Numbers Act
Loi sur le transport de marchandises dans la navigation intérieure	Inland Shipping Goods Transport Act
Loi sur les accidents dans la navigation intérieure	Inland Waterways Disaster Act
Loi sur les accidents dans la navigation intérieure	Inland Navigation Disaster Law
loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure	Inland Navigation Law
Loi sur les tarifs dans les affaires pénales	Criminal Cases Fees Act
Loi sur l'hygiène et la sécurité dans les piscines	Swimming Pools Hygiene and Safety Act
Loi sur l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle	Disabled Persons Employment Act
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce	where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lutte contre la corruption dans le secteur privé	combating corruption in the private sector
l'État membre dans lequel le titulaire a son domicile	the Member State in which the proprietor has his domicile
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège	the Member State in which the proprietor has his seat
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée	prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
maintien dans les lieux	overholding
maintien dans les lieux	right of tenancy
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre	Memorandum of Understanding MoU of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
menaces de voies de fait dans l'accomplissement d'un vol	assault with intent to rob
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur	measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux	Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
mettre en cause dans le procès	to join as party to the action
mise en oeuvre dans les délais	timely implementation
modification envisagée dans la législation	prospective change in legislation
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels	Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
médiation dans les affaires pénales	penal mediation
médiation dans les affaires pénales	mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales	mediation in criminal cases
nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques	new system of public contracts for coal used in power stations
numérotation dans l'ordre croissant et sans interruption	to number consecutively
négligence dans l'acte	negligent act of commission
négligence dans les actes	negligence in act
négligence dans l'obligation de coopérer	failure to cooperate
négligence dans l'omission	negligent act of omission
négligence dont qqn fait preuve dans la conduite de son véhicule	negligent driving
organisation spécialisée dans le couponage	redemption center
organiser son insolvabilité dans les autres pays membres	to make arrangements for one's insolvency in the other member countries
participation majoritaire dans l'actif	proprietary interest
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé	in particular, where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
partie dans la réplique	party in the reply
partie perdante dans une procédure d'opposition	losing party in opposition proceedings
persister dans ses déclarations	to maintain one's statements
perte survenant dans le cours normal des choses	loss occurring in the ordinary course of things
pertinent dans la cause	relevant to an issue
Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009	Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union - Action Plan 2007-2009
pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi	appeal by the public prosecutor to the Court of Cassation
pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage	power conferred upon the spouse in the interest of the household
principe de la neutralité au regard des régimes de propriété existant dans les Etats membres	principle of neutrality with regard to the system of property ownership existing in the Member States
Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières	ECE Principles Regarding Cooperation in the Field of Transboundary Waters
procédure de rétablissement dans les droits	possibility of having one's rights re-established
programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté	Hercule programme
programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté	Community action programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the Community
programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté	Community action programme to promote activities in the field of the protection of the Community's financial interests
programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté	Hercule II programme
Programme de coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle: Programme de coopération DPI UE-Chine	Programme of cooperation in the field of intellectual property rights: EU-China IPR cooperation programme
programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité	Programme of training, exchanges and cooperation in the field of identity documents
programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil	Programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law
programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil	Grotius-civil
Programme d'études dans le domaine de la réglementation des télécommunications et de la fourniture d'un réseau ouvert	Studies in the area of telecommunications regulation and ONP
programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne	programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the European Union Hercule III programme
programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne	Hercule III programme
projet de Recommandation relative à la sélection, au traitement et à la présentation des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de documentation juridique automatisés	draft Recommendation concerning the selection, archiving and presentation of court decisions in legal information retrieval systems
proposition pendante dans le domaine de...	proposal on...still pending
protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne	Protocol on the role of national parliaments in the European Union
préciser les conditions de l'offre dans un document	to set out the content of the offer document
présenter une défense dans une action	to defend an action
recevable à intervenir dans la procédure	entitled to intervene in proceedings
Recommandation du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales	Recommendation of the Council on Combating Bribery in International Business Transactions
recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police	Recommendation regulating the use of personal data in the police sector
reconnaissance d'un droit dans la masse	right in the bankrupt's estate
remise dans le pristin état	restoring to the pristine condition
rentrer dans	fall within the scope of
rentrer dans	fall within the ambit of
rentrer dans le domaine	fall within the scope of
rentrer dans le domaine	fall within the ambit of
renvoi du failli dans le pays de faillite	return of the bankrupt to the country of the bankruptcy
renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure	mistrial
reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires	reproduction of Community trade marks in dictionaries
reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires	reproduction of a Community trade mark in dictionaries
responsable à la sécurité des données dans l'entreprise	company data protection commissioner
responsable à la sécurité des données dans l'entreprise	agent for data protection
règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale	regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes, et abrogeant le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil	Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters service of documents, and repealing Council Regulation EC No 1348/2000
Règlement sur les conditions de travail dans les transports	Working Conditions Means of Transport Order
réalisation dans la faillite	selling up assets in bankruptcy proceedings
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur	system ensuring that competition in the internal market is not distorted
réinsertion dans la société	social re-integration
réinsertion dans la société	reintegration into society
réinsertion dans la société après l'élargissement	rehabilitation after release
réintégration dans l'entreprise du représentant du personnel licencié	reintegration into the firm of dismissed staff representative
réintégration dans ses droits	reinstatement in one's rights
réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers	Financial Services Complaints Network
rétablir dans ses droits	to have his rights re-established
rétention dans l'attente d'un éloignement	detention pending removal
rétroagir sans limite dans le temps	to have unlimited retroactive effect
réunion dans la même main	situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
savoir-faire tombé dans le domaine public	the know-how has become publicly known
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes	without undue delay forward to each other notification and complaints
selon les usages de la profession dans la Communauté	according to professional usage in the Community
si la cause juridique causa petendi est la même dans les quatre litiges,l'objet petitum est différent	although the legal issue causa petendi may be the same in the four cases, the subject matter petitum is different
s'il a détenu une participation importante dans une des associées entreprises	if he has had a large holding in one of the associated entreprises
s'immiscer dans...	to interfere in
siéger dans une affaire	sit in a case
société située dans une zone de développement	company located in a development area
somme réintégrée dans les résultats du siège	sum re-incorporated into the head office's results
Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique	Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information
Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique	VALUE II
stock de poissons existant dans les zones de pêche de la juridiction	stock of fish occurring within the areas of fisheries jurisdiction
Stratégie européenne contre la violence dans le sport	European strategy against violence in sport
subrogation dans les droits	subrogation of rights
subrogation dans les droits	delegation of rights
tableau de bord de la justice dans l'UE	EU Justice Scoreboard
tableau de bord de la justice dans l'UE	Justice Scoreboard
taux d'alcool maximal autorisé dans le sang	maximum limit of blood-alcohol
taxe acquittée dans un délai supplémentaire	fee paid within a further period
territoire dans lequel la marque antérieure est protégée	territory in which the earlier trade mark is protected
tomber dans le domaine public	fall into the public domain
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire	a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.	everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.	everyone shall be entitled to trial with a reasonable time
traduction dans la langue de procédure	translation into the language of the case
Traité de contrôle des armements dans les fonds marins	Treaty on Denuclearization of the Ocean Floor
Traité de contrôle des armements dans les fonds marins	Seabed Arms Control Treaty
Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol	Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère,dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau	Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere,in Outer Space and Under Water
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur	find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties	an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un pas en arrière dans le droit communautaire	a step back in Community law
un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté	a State acting in its sovereign capacity
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office	an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile	a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une décision qui est exécutoire dans l'Etat membre	a judgment which is enforceable in the Member State
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres	an obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States
une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble	a proposal for a decision approved or rejected in its entirety
usage en vigueur dans un métier	trade custom
usage sérieux dans la Communauté	genuine use in the Community
vol dans les appartements	theft from residential premises
vol dans les aéroports	theft committed at airports
vol dans les bijouteries	theft from jewellers' shops
vol dans les caravanes	theft from caravans
vol dans les casinos	theft from casinos
vol dans les châteaux	theft from country houses
vol dans les galeries de tableaux	theft from art galleries
vol dans les gares	theft committed at railway stations
vol dans les hôtels	theft from hotels
vol dans les musées	theft from museums
vol dans les terrains de camping	theft committed at camp sites
vol dans les trains	theft from trains
vol dans les troncs d'église	theft from poor boxes
vol dans les voitures	theft from cars
vol dans un site de fouilles archéologiques	theft from an archeological excavation
vol dans une collection privée	theft from a private collection
vol dans une maison particulière	theft from a private home
vol dans une église	theft from a church
échéancier contenu dans le rapport sur l'asile	timetable contained in the report on asylum
égalisation dans le progrès	harmonisation while the improvement is being maintained
élire domicile dans l'Etat en question	to indicate an address for service in the State in question
élire domicile dans un Etat	to indicate an address for service in a State
États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques	Member States which operate a search in their own register of trade marks
étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur	labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer
être compris dans	fall within the scope of
être compris dans	fall within the ambit of
être impliqué dans l'affaire	be prejudiced in the matter
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention	to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être subrogé dans des droits	to acquire rights by subrogation