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Terms for subject Immigration and citizenship containing dans | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origineAgreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origineMultilateral Transit Agreement
Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en NorvègeAgreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
afflux soudain de ressortissants d'un pays tiers dans la Communautésudden influx of nationals from a third country into the Community
assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénalesinternational mutual assistance in criminal matters
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersCommittee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
concertation et coopération dans l'exécution des mesures d'éloignementconcerted action and cooperation in carrying out expulsion measures
confettis inclus dans l'épaisseur du papierconfetti incorporated in the substance of the paper
cousu dans le plisewn-in on the spine
couture dans le plistitched in the spine
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierreturn directive
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierDirective of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals
discontinuité dans l'impression du cachetbreak in the stamp imprint
Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigrationSarajevo Joint Declaration
Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigrationJoint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration
détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoirelawfully detained for the prevention of effecting an unauthorised entry
efficace dans la pratiqueeffective in practice
Etat tiers dans lequel son admission est garantiethird State into which he is certain to be admitted
feuille autocollante reliée dans la couturelaminate bound in
film pris dans la couturelaminate sewn in
Forum des migrants dans la C.E.European Migrants Forum
Forum des migrants dans la C.E.EC-Migrants Forum
Forum des migrants dans la C.E.European Forum of Migrants
ingérence dans le droitinterference with the right
ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDHinterference with Article 8 ECHR
Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidentalWestern Hemisphere Travel Initiative
Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenneGreen Paper on the right to family reunification of third-country nationals living in the European Union
manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the application of the Dublin Convention
Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenneComprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking in human beings in the European Union
plateforme de coopération sur les migrations dans la région de la mer NoireCooperation Platform on Migration in the Black Sea region
Programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigrationARGO programme
Programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigrationAction programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration
Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asileProgramme for financial and technical assistance to third countries in the areas of migration and asylum
Programme d'assistance technique institutionnelle en matière de gestion des migrations - coopération technique dans les Etats baltesCapacity Building Programme in Migration Management in the Baltic States
programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieuresProgramme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders
programme de formation,d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile,de l'immigration et du franchissement des frontières extérieuresprogramme of training, exchanges and cooperation in the fields of asylum, immigration and crossing of external borders
programme de formation,d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile,de l'immigration et du franchissement des frontières extérieuresOdysseus programme
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenneProgramme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asilethematic programme on cooperation with third countries in the areas of migration and asylum
programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asilethematic programme on migration and asylum
protection intégrée dans le papiersecurity feature involved in paper technology
protection intégrée dans le papiersecurity feature incorporated in the paper
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visasCouncil Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
recouvrement par une pellicule dans laquelle sont incorporées des sûretés latenteslaminated covering with latent technical safety features
Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre paysSpecial Representative of the Secretary-General on Internally Displaced Persons
rester dans l’État membreremain in the Member State
retour volontaire dans le pays d'originevoluntary repatriation
réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueilrefugees unlawfully in the country of refuge
réinstallation dans l'UE des réfugiés en provenance de MalteEuropean Relocation from Malta
réinstallation dans l'UE des réfugiés en provenance de Malteintra-EU Relocation from Malta
réinstallation dans l'UE des réfugiés en provenance de MalteEU Relocation from Malta
réintégration dans le pays d'originereintegration into the country of origin
résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires socialesResolution on the fight against racism and xenophobia in the fields of employment and social affairs
séjourner dans...to stay in...
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsabletransfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
voyages effectués, dans l'ordresequence of travel
échange systématique d'informations dans le cadre du CIREAsystematic exchange of information in CIREA