Terms for subject Law containing créer

French	English
accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération	agreement establishing a specific institutional framework by organizing cooperation procedures
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement	Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
compagnie créée par la loi	statutory company
corporation créée par la loi	statutory corporation
crime créant un danger collectif	felony constituting a public danger
crimes ou délits créant un danger collectif	offences constituting a public danger
créer un danger collectif pour des personnes	to create a collective danger for persons
créer un espace de liberté et de securité	to create an area of freedom and security
créer un fief taillé	tail
créer un fief taillé	entail to
créer une fiducie	to create a trust
créer une obligation de droit international	create an obligation under international law
délit créant un danger collectif	misdemeanour constituting a public danger
fiducie sur les droits créés par un engagement	trust of a covenant
fonctions créées par la loi	statutory functions
intention de créer des rapports juridiques	intention of creating legal relations
interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil	interpretation of statutes of bodies established by an act of the Council
la situation créée par l'entrée en vigueur du traité	the situation created by the entry into force of this Treaty
l'acte créant le trust ou en apportant la preuve	the instrument creating or the writing evidencing the trust
les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté	the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community
nuisance créée par la loi	statutory nuisance
obstacle créé par négligence à des relations contractuelles	negligent interference with contractual relations
oeuvre créée en collaboration	work of joint authorship
organisme créé en vertu des dispositions de l'article VI	Article VI body
organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique	body set up by the Communities and having legal personality
pouvoirs créés par la loi	statutory powers
société créée par la loi	statutory company
théorie du délit créé par une loi	statutory tort theory
théorie du délit créé par une loi	statutory tort approach
trust créé en application de la loi	a trust created by the operation of a statute