Terms for subject Procedural law containing commercial

French	English
convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 18 March 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial	Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale	European Judicial Network in civil and commercial matters