Terms for subject Patents containing brevet "A

French	English
action relative aux brevets communautaires	action relating to Community patents
adjonction à faux des inventeurs dans des demandes de brevets	misjoinder of inventors in patent applications
assimilation du brevet communautaire à un brevet national	dealing with the Community patent as a national patent
atteinte à un brevet	infringement of a patent
au moment de la délivrance du brevet	when the patent was granted
brevet européen à effet unitaire	unitary patent
brevet européen à effet unitaire	European patent with unitary effect
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
cette disposition s’applique à tous les brevets	the provision shall apply to all patents
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets	European Convention relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Community Patent Convention
Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun	Community Patent Convention
droit au brevet	right to a patent
droit à la délivrance du brevet	right to grant a patent
Déclaration relative à la ratification du Traité de coopération en matière de brevets	Declaration on the ratification of the Patent Cooperation Treaty
embuscade tendue au moyen d'un brevet	patent ambush
exercice du droit au brevet communautaire	claiming the right to the Community patent
faire connaître à l’office de brevets des réclamations contre un brevet	communicate objections against a patent with the patent office
hold-up au brevet	patent ambush
la cession du brevet communautaire ... requiert la signature des parties au contrat	an assignment of a Community patent....shall require the signature of the parties to the contract
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la requête peut être présentée à l’office des brevets	the request may be filed with the patent office
le brevet dont la demande a été déposée postérieurement porte atteinte à un droit protectif antérieur	the patent applied for later infringes a prior protective right
le demandeur a cédé son droit au brevet	the applicant has assigned his right to the patent
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevet	the applicant has no right to the patent being granted
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique	the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
les inscriptions portées au registre des brevets communautaires	entries made in the Register of Community Patents
les membres de l’office des brevets sont nommés à vie	the members of the patent office shall be appointed for life
loi tendant à modifier la loi des brevets d’inventions	law amending the patent law
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	US Code Title 35
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents Act
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire	Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
porter atteinte à un brevet	infringe a patent
prolongation de la durée du brevet à cause des pertes occasionnées par la guerre	extension of the term of the patent on ground of war loss
protection attachée à la détention d'un brevet	protection afforded by patent
Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines Institutions des Communautés européennes	Protocol conferring Powers in respect of Community Patents on certain Institutions of the European Communities
Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire Protocole relatif aux modifications	Protocol on amendments to the Community Patent Convention Protocol on Amendments
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires	Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen	protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent protocol on recognition
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
publications susceptibles de faire obstacle à la délivrance d’un brevet	publications which might adversely affect the grant of a patent
registre des brevets offerts à la vente ou la cession de licence	register of patents available for licensing or sale
revendication du droit au brevet communautaire	claiming the right to the Community patent
règlement d'exécution de la convention relative au brevet européen pour le marché commun	Implementing Regulations to the Convention for the European Patent for the Common Market
régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets	duly summoned to oral proceedings before the Patent Office
Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires	Resolution on Litigation of Community Patents
Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire	Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
si le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2	if the proprietor of the patent fails to reply to any invitation under paragraph 2
verser l’indemnité à l’Office pour le compte du titulaire du brevet	pay a compensation to the Office to the account of the patentee
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent