Terms for subject Marketing containing ayant droit

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crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public	advances on current account and loans to public law organizations
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public	current account advances and loans to public corporations
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public	current account credits and loans to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public	advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public	current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public	advances and loans to public corporations
donner droit à des commissions	to attract commission
droit à un dividende	right to a dividend
droit à un dividende	dividend entitlement
les droits de douane à l'importation,en vigueur entre les Etats membres	customs duties on imports in force between Member States
recouvrement à posteriori des droits à l'exportation	subsequent recovery of export duties
recouvrement à posteriori des droits à l'importation	subsequent recovery of import duties
remise des droits à l'exportation	remission of export duties