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Terms for subject Accounting containing ayant droit | all forms
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droits liés à la gestion administrativeservicing rights
droits à un paiement fondé sur des actionsshare-based payment awards
impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVAtaxes and duties on imports, excluding VAT
impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importationstaxes on imports, excluding VAT and import duties
le reliquat est reporté de droit à l'année suivantethe balance shall be carried forward automatically to the following year