Terms for subject Law containing avoir sur l'étranger

French	English
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative	European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative	European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters
impôt sur les dividendes allant à l'étranger	tax on dividends going abroad
impôt sur les intérêts allant à l'étranger	tax on interests going abroad
loi sur les pratiques de corruption à l'étranger	Foreign Corrupt Practices Act
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerOAIE	Ordinance on the Acquisition of Landed Property by Persons in Foreign Countries
règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger	regulation on health care abroad under the sickness insurance rules