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Terms
for subject
Criminal law
containing
autorité
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all forms
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exact matches only
French
English
autorité
de contrôle commune d'Europol
Joint Supervisory Body
autorité
de contrôle commune d'Europol
Joint Supervisory Body of Europol
autorités
nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave
national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
autorités
compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
autorités
compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Law Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
autorités
compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive
Réseau Camden regroupant les
autorités
compétentes en matière de recouvrement d'avoirs
Camden Assets Recovery Interagency Network
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