Terms for subject Law containing aides

French	English
Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté	Internal Agreement of 1985 on the Financing and Administration of Community Aid
Accord relatif à l'aide volontaire à fournir pour l'exécution du projet de préservation du temple de Borobudur	Agreement Concerning the Voluntary Contributions to be Given for the Execution of the Project to Preserve Borobudur
aide au développement	development funds
aide au programme	programme aid
aide au programme	programme assistance
aide au retour volontaire	assisted voluntary return
aide au séjour irrégulier	facilitation of unauthorised residence
aide aux indigents	indigent relief
aide aux projets	project aid
aide de pré-investissement	preinvestment aid
aide illégale	unlawful aid
aide illégale	illegal aid
aide judiciaire	legal assistance
aide juridictionnelle	jurisdictional aid
aide juridictionnelle	jurisdictional assistance
aide juridictionnelle	legal aid
aide juridique	legal aid
aide-mémoire	writing used for the purpose of refreshing memory
aide notifiée	notified aid
aide post-pénale	parole and after-care
aide post-pénitenciaire des délinquents toxicomanes	after-care of drug-dependent offenders
aide postpénitentiaire	after-care
aide-programme	programme assistance
aide-programme	programme aid
aide-programme projetisée	programmed approach of project-aid
aide-projet	project aid
aide provenant de fonds publics	aid provided from public funds
aide à des conditions de faveur	concessional aid
aide à la vie quotidienne	daily living support
aide à la vie quotidienne	daily living assistance
aide à l'accès au droit	access to the law
aide à l'entrée et au séjour irréguliers	assisting unlawful immigration
aide à l'entrée,à la circulation et au séjour irréguliers	facilitation of unauthorised entry, movement and residence
aide à l'immigration clandestine	facilitation of illegal immigration
aide à l'immigration clandestine	assisting unlawful immigration
aide à l'immigration illégale	facilitation of illegal immigration
aide à l'immigration illégale	assisting unlawful immigration
aides de caractère non sectoriel	aids which are not sectorial in character
aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine	aid to promote culture and heritage conservation
approche par programme de l'aide-projet	programmed approach of project-aid
Association d'aide juridictionnelle aux demandeurs d'asile	Legal Aid
Association d'aide juridictionnelle aux demandeurs d'asile	Asylum Seekers Legal Advice Centre
Association des institutions d'aide postpénale	Association of Probation and After-Care Organisations
Association générale d'aide postpénale	Probation and After-Care Association
Association internationale pour l'aide aux prisonniers	International Prisoners Aid Association
Association néerlandaise d'aide post-pénale	Netherlands Society for Probation and After-Care of Discharged Prisoners
bailleur d'aide	donor
Bureau d'aide judiciaire	Legal Aid Advice Centre
Centre d'aide juridique aux droits de l'homme	Centre for Human Rights Legal Aid
cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité	this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty
Comité des politiques et des programmes d'aide alimentaire	Committee on Food Aid Policies and Programmes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires	Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
complice par aide et assistance	accomplice
complice par aide et assistance	accessory after the fact
Conseil consultatif central de l'administration pénitentiaire, de l'assistance aux psychopathes et de l'aide post-pénale	Central Advisory Council for Prisons, the Care of Criminal Psychopaths and Rehabilitation
Conseil de l'aide juridictionnelle	Legal Aid Council
demande d'aide	aid application
demande d'aide judiciaire	application for legal aid
demande d'admission à l'aide sociale	application for admission
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale	TBR Department for short
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale	Special Sentences, Probation and After-care Department
Direction générale de la protection des jeunes et de l'aide aux délinquants	Directorate-General for the Protection of Young People and the Care of Offenders
droit à l'aide judiciaire	right to legal aid
déliement de l'aide	untying of aid
déliement partiel de l'aide	partial untying of aid
Equipe inter-administrations de sécurité et d'aide aux toxicomanes	Inter-administrative Task Force on Public Safety and the Care of Addicts
examen de l'aide des pays du CAD	aid review of the DAC
examen de l'aide des pays du CAD	DAC aid review
financement local des aides	local cost financing
Fonds international de défense et d'aide pour l'Afrique australe	International Defence and Aid Fund for Southern Africa
Forum européen des services d'aide aux victimes	European Forum for Victims' Services
Forum européen des services d'aide aux victimes	European Forum for Victim Services
liaison de l'aide	tying of the aid
liement de l'aide	tying of the aid
liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire	referral list
Loi générale d'aide sociale	Social Assistance Act
loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises	Act on assistance in the enterprise
loi sur l'aide de logement individuel	Law on individual accommodation assistance
Loi sur l'aide judiciaire	Legal Aid Act
Loi sur l'aide juridictionnelle	Legal Aid Act
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation	Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
loi sur l'aide sociale à l'enfance	Youth Welfare Law
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide	Termination of Life on Request and Assisted Suicide Review Procedures Act
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation	Export Market Development Grants Act
loi sur les aides en faveur de l'environnement	Environmental State Aid Act
loi sur les aides à l'emploi	Labour Market Promotion Act
octroi d'une aide judiciaire fondée sur le niveau des ressources	legal aid based on means test
Office national de l'aide judiciaire	Legal Aid Authority
ordonnance accordant l'aide judiciaire	order granting legal aid
organisme d'aide aux victimes	victim support organisation
plafond de l'aide	ceiling of aid
plafond de l'aide	aid ceiling
planification de l'aide alimentaire	food aid planning
politique orientée sur l'aide à des groupes cibles	target group policy
programme d'aide communautaire	Community aid programme
registre des aides non notifiées	register of non-notified aids
Règlement national d'aide en faveur des travailleurs sans emploi	Special Government Scheme for the Unemployed
régime d'aide judiciaire	legal aid scheme
répression de l'aide à l'entrée	treating facilitation of entry as an offence
répression de l'aide à l'entrée	preventing the facilitation of entry
services de l'aide judiciaire	Legal Aid Authority
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports	aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
système d'aide mutuelle judiciaire	system of mutual aid between courts
travailleur social chargé de l'aide post-pénale	prison probation officer