Terms for subject Fish farming

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Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs	UN Fish Stocks Agreement
Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs	Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
accord-cadre sur la pêche	framework agreement on fisheries
Accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie	Agreement on Fisheries Relations between the European Community and the Republic of Estonia
Accord de conformité de la FAO	Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas
Accord de conformité de la FAO	FAO Compliance Agreement
Accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc	Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco
accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc	Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco
Accord de La Haye	the Hague Resolutions
Accord de La Haye	the Hague Resolution
Accord de La Haye	the Hague Agreements
Accord de La Haye	the Hague Agreement
Accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental	Palau Arrangement for the Management of the Western Pacific Purse Seine Fishery
accord de partenariat dans le domaine de la pêche	fisheries partnership agreement
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne	Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Madagascar and the European Community
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne	Fisheries partnership agreement between the Gabonese Republic and the European Community
accord de partenariat de pêche	fisheries partnership agreement
Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie	Partnership Agreement between the European Community and the Federated States of Micronesia on fishing in the Federated States of Micronesia
accord de pêche dans le sud de l'océan Indien	Southern Indian Ocean Fisheries Agreement
accord de pêche durable	Sustainable Fisheries Agreement
Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège	Agreement on Fisheries between the European Economic Community and the Kingdom of Norway
Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part	Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the local Government of Greenland, on the other
Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada	Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Government of Canada
Accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati	Agreement between the European Community and the Republic of Kiribati on fishing within the Kiribati fishing zone
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes	Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979	Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, signed on 15 June 1979
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne	Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe	Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe on fishing off São Tomé and Principe
Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau	Agreement between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Economic Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau
Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise	Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal
accord international en matière de pêche	International Fisheries Agreement
Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien	Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission
accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins	Agreement on the International Dolphin Conservation Programme
Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée	Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing
accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien	Southern Indian Ocean Fisheries Agreement
Accord relatif à la création du Conseil indo-pacifique des pêches	Agreement for the Establishment of the Indo-Pacific Fisheries Council
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant la pêche au saumon	Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning salmon fishing
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche	Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning their fisheries relations
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche	Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau	Agreement in the form of exchanges of letters between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Economic Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau
Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne	Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto
Accord sur la Commission générale des pêches pour la Méditerranée	Agreement on the General Fisheries Commission for the Mediterranean
Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente	Agreement on the Conservation of Cetaceans of the Black Sea, Mediterranean Sea and Contiguous Atlantic Area
Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part	Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part
Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la Finlande	Agreement on Fisheries between the European Economic Community and the Government of Finland
Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la Suède	Agreement on Fisheries between the European Economic Community and the government of Sweden
accord sur l'attachement zonal	agreement on zonal attachment
Accord sur les droits transitoires Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	Agreement as to transitional rights United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine	Agreement on relations in the sea fisheries sector between the European Economic Community and the Argentine Republic
accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine	Agreement between the European Economic Community and the Argentine Republic on relations in the sea fisheries sector
accord thonier	tuna agreement
Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion	FAO Compliance Agreement
Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion	Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas
Accords de La Haye	the Hague Resolution
Accords de La Haye	the Hague Agreements
Accords de La Haye	the Hague Resolutions
Accords de La Haye	the Hague Agreement
accords de pêche réciproques	reciprocal fishing arrangements
Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Cap-Vert	Joint Committee on the EEC-Cape Verde fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Guinée-Bissau	Joint Committee on the EEC-Guinea Bissau fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Angola	Joint Committee on the EEC-Angola fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Côte d'Ivoire	Joint Committee on the EEC-Côte d'Ivoire fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Guinée équatoriale	Joint Committee on the EEC-Equatorial Guinea fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Madagascar	Joint Committee on the EEC-Madagascar fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sierra Leone	Joint Committee on the EEC-Sierra Leone fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-São Tomé et Príncipe	Joint Committee on the EEC-São Tomé and Príncipe fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Tanzanie	Joint Committee on the EEC-Tanzania fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Île Maurice	Joint Committee on the EEC-Mauritius fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CE-Kiribati	Joint Committee on the EC-Kiribati fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CE-Mauritanie	Joint Committee on the EC-Mauritania fisheries agreement
conclusion de l'accord de la pêche	conclusion of the agreement on fisheries
proroger des accords	to prolong agreements
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part	Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983	Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983