Terms for subject Law containing a court

French	English
au cours des débats	in the course of the hearing
aau cours d'un certain laps de temps	within a certain period of time
au cours d'une instance pendante devant le cour	during the pendency of a suit in the court
avoirs réalisables à court terme	quick assets
avoirs réalisables à court terme	quick asse
bail à court terme	short term lease
bail à court terme	short-term lease
bail à court terme	short lease
bon à court terme	short term bond
capitaine au long cours	master mariner
capitaine au long cours	master foreign-going
contrat à court terme	short term contract
cours officiel au jour du paiement	official rates of exchange ruling on the day of payment
durée du mandat restant à courir	remainder of his predecessor's term of office
fermage à court terme	short term lease
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date	the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
location à court terme	short tenancy
loi relative aux cours de danses de société	Viennese Act on dance schools
loi relative aux cours de danses de société	Act on giving ballroom dancing lessons
navigation au long cours	ocean sailing
navigation au long cours	long navigation
ordre au cours moyen	average, middle price order
pièce déposée par les parties au cours de l'audience	document lodged by the parties in the course of the hearing
pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux	powers normally accorded to courts of law
soutien monétaire à court terme	short-term monetary support
tenance à court terme	short tenancy
visa de court séjour à entrées multiples	short-term multiple entry visa
visa de court séjour à entrées multiples	short-stay multiple-entry visa