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Terms containing a compter de (date | all forms
SubjectFrenchEnglish
lawles délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même datethe time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
gen.à compter de la date de l'échéancefrom the date on which ... falls due
gen.à compter de la date de l'échéancefrom the date of maturity of ...
patents.à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..after the date on which ... mentions the grant of the patent