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containing
a compter de (date
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Subject
French
English
law
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
gen.
à compter de la date de l'échéance
from the date on which ... falls due
gen.
à compter de la date de l'échéance
from the date of maturity of ...
patents.
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..
after the date on which ... mentions the grant of the patent
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