Terms for subject Law containing Peut

French	English
abstention qui constitue un détournement de pouvoir	abstention which constitutes a misuse of powers
abus de pouvoir	misuse of power
abus de pouvoir commis par un magistrat	abuse of discretion
actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir	alleged criminal acts against the ruling power
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic	action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
Assemblée du pouvoir populaire du peuple	National Assembly of People's Power
Assemblée nationale du pouvoir populaire	National Assembly of People's Power
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée	no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit
aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité	no objection may be based upon nationality
aussi près qu'il pourra approcher	as near to as she can safely get
aussi près qu'il pourra approcher	as near as she can safely get
avoir commis un détournement de pouvoir	to have misused its powers
cette autorisation peut être révoquée par le Conseil	the Council may revoke this authorisation
cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...	this alteration shall not affect the obligation to...
cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité	this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice	a Member State may bring the matter before the Court of Justice
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé	Committee on arbitrary arrest, detention and exile
conclusion que l'on peut tirer	inferential meaning
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer	conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
contentieux de l'excès de pouvoir	illegality litigation
contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle	contract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession
créance dont le tribunal peut ordonner le paiement	legally enforceable debt
demande qui peut être séparée	severable claim
des recours pour détournement de pouvoir	actions on grounds of misuse of powers
des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services	signs or indications which may serve to designate the geographical origin of the goods or services
des solutions qui pourraient être inconciliables	irreconcilable judgments
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée	provisions of general decisions the illegality of which may be raised
donataire d'un pouvoir de nomination	donee of power of appointment
donateur d'un pouvoir de nomination	donor of power of appointment
dont il peut être disposé par testament	testable
droits ... qui pourraient être reconnus à une personne ...	any rights ... which may be conferred on a person ...
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune	eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence
délégation de pouvoir	delegation of authority
déposer un pouvoir signé	to file a signed authorization
déposer un pouvoir signé	to file with a signed authorization
détournement de pouvoir	misuse of powers
détournement de pouvoir	abuse of power
détournement de pouvoir	misappropriation of power
elles ne peuvent entraîner d'effet direct	they shall not entail direct effect
elles peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures	they may stay the latter proceedings
examiner s'il peut être fait droit au recours	to examine whether the appeal is allowable
exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité	objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty
excès de pouvoir	abuse of power
excès de pouvoir	misuse of power
excès de pouvoir	ultra vires action
excès de pouvoir	exceeding its powers
exercer le pouvoir disciplinaire	to exercise disciplinary authority
exercer un pouvoir	to exercise a power
exercer un pouvoir	to execute a power
exercice abusif d'un pouvoir de nomination	fraud on a power
exercice d'un certain pouvoir d'appréciation	exercise of a degree of discretion
fonctionnaire investi du pouvoir de décision	Deciding Officer IRL
fondé de pouvoir aux fins de signification	attorney for service
fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification	attorney for service
fondé de pouvoir suppléant	alternate proxyholder
fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante	alternate proxyholder
former un recours pour excès de pouvoir	to take illegality proceedings
former un recours pour excès de pouvoir	to bring a remedy of illegality
il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissance	its recognition may not be impeded
il peut compléter ou modifier les dispositions ... et adopter toute disposition transitoire rendue nécessaire ...	which may include supplementing and amending the provisions ... as well as adopting any transitional arrangements required ...
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine	consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction	they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation	indictable offence
infraction pouvant donner lieu à extradition	extraditable offence
Institut national du pouvoir judiciaire	National Institute for the Judiciary
inégalité du pouvoir de négociation	inequality in bargaining power
la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre	the Commission shall have is own power of decision
la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes	the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires	the Commission may carry out any checks required
la Commission peut être saisie d'une requête	the Commission may receive petitions
la Communauté peut ester en justice	the Community may be a Party to legal proceedings
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité	the Court can, by awarding the applicant compensation, ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la Cour peut siéger ailleurs	the Court may sit elsewhere
La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction"	"The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded"
la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire	the decision is no longer subject to the ordinary forms of review
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé	m.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre	the court may order that the objection is dismissed
La lectureread outdes enregistrements peut avoir lieu au moyen des équipements spécifiques	read out and lecture of flight data recordings
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée	the Community trade mark may be levied in execution
la marque communautaire peut être donnée en gage	a Community trade mark may be given as security
l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination	the Agency may not %discriminate in amy wa between users
large pouvoir d'appréciation	wide power of discretion
l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public	the Assembly shall vote only by open vote
l'assureur peut également être appelé devant le tribunal	the insurer may also be joined in proceedings
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire	the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions	the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition	a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le Conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses sessions	the Administrative Board may invite observers to attend its meetings
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter	the Council shall consist of the members ... who may be represented
le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques	the Council may attach specific conditions to such authorisation
le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient	the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application
le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire	the applicant may withdraw his Community trade mark application
le pouvoir judiciaire	judiciary
Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes	formal proceeding
le président de l'Office peut accorder une dérogation	the President of the Office may grant exemption
le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant	the applicant cannot derive any advantage from this action
le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile	the application cannot be of any practical avail
le tiers peut former tierce opposition contre la décision	a third party may bring third party proceedings against the decision
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.	The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de..	the trustee has the power and the duty to...
les actes juridiques peuvent être prouvés ...	a contract or an act intended to have legal effect may be proved ...
les dispositions peuvent être déclarées inapplicables	the provisions may be declared inapplicable
les documents peuvent être lus par des procédés automatiques	the documents are machine readable
les entreprises peuvent former un recours contre les décisions individuelles les concernant	undertakings may institute proceedings against decisions concerning them which are individual in character
les licences peuvent être exclusives ou non exclusives	a licence may be exclusive or non-exclusive
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours	the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées	the legislation of the various Member States can be harmonised
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité	the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat	the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers
les partis au pouvoir	governing/government parties
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif	representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les salaires ne peuvent faire l'objet de retenue, de saisie ou de cession	wages may not be witheld, seized or transferred
les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales	the statutes may make subsidiary reference to the national laws
l'obligation peut être privée de sa cause	the obligation may be deprived of its purpose
l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications	the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications
l'Office peut inviter les parties à se concilier	the Office may invite the parties to make a friendly settlement
loi organique relative au pouvoir judiciaire	Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire	Framework Law on the Judiciary
nominataire d'un pouvoir	object of a power
obligation à laquelle on ne peut se soustraire	non-delegable duty
... peut décliner la compétence du tribunal	... may refuse to submit to the jurisdiction of the court
peut pourvoir à la nomination de	may provide for the appointment of
peuvent être transmis par la poste	mailability
pour le compte de qui il peut appartenir	for account of whom it may concern
pouvant donner lieu à une action	actionable
pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire	adjudicable
pouvant être traduit en justice	amenable to justice
pouvoir administratif	administrative power
pouvoir annexé	power appendant
pouvoir apparent	apparent authority
pouvoir assujetti à consentement	consent power
pouvoir avec exclusion	exclusive power
pouvoir budgétaire	Government budget law
pouvoir confié à un fiduciaire	fiduciary power
pouvoir conféré par un acte	power contained in a deed
pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage	power conferred upon the spouse in the interest of the household
pouvoir conjoint	joint power
pouvoir conjoint d'attribution	joint power
pouvoir conjoint de désignation	joint power of appointment
pouvoir conjoint de désignation	joint power
pouvoir connaître de l'action civile	to have jurisdiction to entertain civil proceedings
pouvoir d'achat	buyer power
pouvoir d'action additionnel	additional powers of action
pouvoir d'agir en l'absence de condamnation	non-conviction based powers
pouvoir d'aliénation	power of alienation
pouvoir d'aliénation du syndic	power of disposal of the liquidator
pouvoir d'aliénation testamentaire	power of alienation by will
pouvoir d'appréciation	discretion to assess
pouvoir d'appréciation	discretion
pouvoir d'arrestation	power of arrest
pouvoir d'assurer	power to insure
pouvoir d'attribution	power of appointment
pouvoir d'attribution assujetti à consentement	consent power
pouvoir d'attribution avec exclusion	exclusive power
pouvoir d'attribution sans exclusion	non-exclusive power
pouvoir d'attribution testamentaire	testamentary power
pouvoir d'avancement d'hoirie	power to advance
pouvoir d'avancement d'hoirie	power of advancement
pouvoir de choisir	power of selection
pouvoir de conclure des traités	treaty making competence
pouvoir de confidé	fiduciary power
pouvoir de conservation	power to retain
pouvoir de conservation	power of retention
pouvoir de conserver	power to retain
pouvoir de conserver	power of retention
pouvoir de contrainte	restraint power
pouvoir de différer	power to postpone
pouvoir de différer	power to postponement
pouvoir de différer	power of postponement
pouvoir de différer et de conserver	power to postpone and retain
pouvoir de disposition concernant les biens-fonds	power to dispose of land
pouvoir de décision	decision-making power
pouvoir de décision	powers of decision
pouvoir de délégation	power to delegate
pouvoir de délégation	power of delegation
pouvoir de désignation	power of appointment
pouvoir de désignation assujetti à consentement	consent power of appointment
pouvoir de désignation assujetti à consentement	consent power
pouvoir de désignation avec exclusion	exclusive power
pouvoir de désignation sans exclusion	non-exclusive power
pouvoir de désignation testamentaire	testamentary power
pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels	Commission's power to require production of business records
pouvoir de la Couronne de disposer cy-près	prerogative cy-pres power
pouvoir de libre appréciation	discretion to assess
pouvoir de léguer par testament	testamentary power of appointment
pouvoir de nomination	power of appointment
pouvoir de nomination du Président de la République	appointment power of the President of the Republic
pouvoir de placement	power to invest
pouvoir de placement	power of investment
pouvoir de pleine juridiction	power of unlimited jurisdiction
pouvoir de recevoir des sommes en dépôt	power to receive money on deposit
pouvoir de renvoi du président	President's power of referral
pouvoir de représentation	power of representation
pouvoir de revendre	power of resale
pouvoir de revente	power of resale
pouvoir de réglementation	power to make regulations
pouvoir de réserve	reserve power
pouvoir de résolution	power of termination
pouvoir de révocation et de redésignation	power of revocation and new appointment
pouvoir de révocation et de réattribution	power of revocation and new appointment
pouvoir de sanction	sanctioning power
pouvoir de sanction	power of sanction
pouvoir de se saisir d'office	power to act of their own motion
pouvoir de signer des documents financiers	financial signing authority
pouvoir de tester	testamentary power
pouvoir de trancher	authority to adjudicate
pouvoir de transférer	power to transfer
pouvoir de vendre	power of sale
pouvoir de vente	power to sell
pouvoir de vente	power of sale
pouvoir d'entamer le capital	power to encroach
pouvoir d'entamer le capital	power of encroachment on capital
pouvoir d'entretenir	power to maintain
pouvoir d'entretenir	power of maintenance
pouvoir d'entretien	power to maintain
pouvoir d'entretien	power of maintenance
pouvoir d'exprimer le consentement	authority to express consent
pouvoir d'expropriation	power of eminent domain
pouvoir d'extinction	power of termination
pouvoir d'exécution	operational power
pouvoir d'exécution de la loi	regulatory power of law enforcement
pouvoir d'hypothéquer	power to mortgage
pouvoir d'injonction	power of injunction
pouvoir d'intervention	powers of intervention
pouvoir d'intervention	power of intervention
pouvoir d'investigation des autorités	authorities'power of investigation
pouvoir d'investissement	power of investment
pouvoir disciplinaire	disciplinary power
pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires	disciplinary authority over the officials
pouvoir discrétionnaire	discretionary authority
pouvoir discrétionnaire	discretionary jurisdiction
pouvoir discrétionnaire	discretion to assess
pouvoir discrétionnaire	discretion
pouvoir discrétionnaire absolu	absolute discretion
pouvoir discrétionnaire de droit	de jure discretion
pouvoir discrétionnaire de fait	de facto discretion
pouvoir discrétionnaire du juge	judicial discretion
pouvoir discrétionnaire du tribunal	judicial discretion
pouvoir distributif	distributive power
pouvoir distributif d'attribution	distributive power
pouvoir distributif de désignation	distributive power of appointment
pouvoir distributif de désignation	distributive power
pouvoir d'office	ex officio powers
pouvoir en matière de vérification	investigative powers
pouvoir ex offcio	ex officio powers
pouvoir fiduciaire	power coupled with a trust
pouvoir fiduciaire	power in the nature of a trust
pouvoir fiduciaire	trust power trust power
pouvoir fiduciaire	trust power
pouvoir fiduciaire	power coupled with a duty
pouvoir fiducial	fiduciary power
pouvoir fédéral	federal power
pouvoir fédéral	federal authority
pouvoir général	general authorisation
pouvoir général	blanket authorisation
pouvoir général	general power
pouvoir général d'attribution	general power of appointment
pouvoir général de désignation	general power
pouvoir général de désignation	general power of appointment
pouvoir général du tribunal	general power of court
pouvoir hiérarchique	line authority
pouvoir hybride	hybrid power
pouvoir hybride d'attribution	hybrid power
pouvoir hybride de désignation	hybrid power of appointment
pouvoir hybride de désignation	intermediate power of appointment
pouvoir hybride de désignation	intermediate power
pouvoir hybride de désignation	hybrid power
pouvoir judiciaire	judiciary
pouvoir judiciaire	judicature
pouvoir judiciaire	courts
pouvoir judiciaire discrétionnaire	judicial discretion
pouvoir limité	limited power limited power
pouvoir limité	limited power
pouvoir limité d'attribution	limited power limited power
pouvoir limité d'attribution	limited power of appointment
pouvoir limité d'attribution	limited power
pouvoir limité de désignation	limited power limited power
pouvoir limité de désignation	limited power of appointment limited power of appointment
pouvoir limité de désignation	limited power of appointment
pouvoir limité de désignation	limited power
pouvoir législatif	legislature
pouvoir législatif	law-making powers
pouvoir mixte	mixed power
pouvoir mixte d'attribution	mixed power
pouvoir mixte de désignation	mixed power of appointment
pouvoir mixte de désignation	mixed power
pouvoir mixte,pouvoir mixte de désignation	mixed power of appointment
pouvoir mixte,pouvoir mixte de désignation	mixed power
pouvoir normatif	legislative power
pouvoir ou autorisation et instructions de vote	proxy or authorization and instructions to vote
pouvoir particulier	particular power
pouvoir particulier d'attribution	particular power
pouvoir particulier de désignation	particular power of appointment
pouvoir particulier de désignation	particular power
pouvoir primaire	primary power
pouvoir primaire d'attribution	primary power
pouvoir primaire de désignation	primary power of appointment
pouvoir primaire de désignation	primary power
pouvoir primaire,pouvoir primaire de désignation,pouvoir primaire d'attribution	primary power of appointment
pouvoir primaire,pouvoir primaire de désignation,pouvoir primaire d'attribution	primary power
pouvoir réglementaire	regulatory powers
pouvoir réglementaire	regulatory power
pouvoir réglementaire	rule-making power
pouvoir réglementaire	power to make regulations
pouvoir réglementaire	rule-making powers
pouvoir réglementaire d'application de la loi	regulatory power of law enforcement
pouvoir réglementaire d'exécution de la loi	regulatory power of law enforcement
pouvoir réglementaire exceptionnel	exceptional rule-making power
pouvoir réglementaire exceptionnel	exceptional regulatory power
pouvoir réglementaire général	general rule-making power
pouvoir réglementaire général	general regulatory power
pouvoir réglementaire spécial	special rule-making power
pouvoir réglementaire spécial	special regulatory power
pouvoir résiduel	residual jurisdiction
pouvoir sanctionnateur	power to impose penalties
pouvoir sanctionnateur	power of sanction
pouvoir sans exclusion	non-exclusive power of appointment
pouvoir sans exclusion	non-exclusive power
pouvoir secondaire	secondary power
pouvoir secondaire d'attribution	secondary power
pouvoir secondaire de désignation	secondary power of appointment
pouvoir secondaire de désignation	secondary power
pouvoir signé	signed authorisation
pouvoir spécial	special power of attorney
pouvoir spécial	special power
pouvoir spécial d'attribution	special power of appointment
pouvoir spécial de désignation	special power
pouvoir spécial de désignation	special power of appointment
Président du Conseil général du pouvoir judiciaire	President of the General Council of the Judiciary
recevabilité du recours pour excès de pouvoir	admissibility of illegality proceedings
recours en annulation pour détournement de pouvoir	action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of misuse of powers
recours pour détournement de pouvoir	action on grounds of misuse of power
recours pour détournement de pouvoir	action brought on the ground of misuse of powers
renoncer à un pouvoir	to release a power
régions à pouvoir législatif	regions with legislative power
réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition	reservation of power to resettle
révocation du pouvoir	withdrawing the authorization
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu	unless it notifies that such a provisional application cannot take place
seuls les nationaux des Etats membres peuvent...	only nationals of Member States may...
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution	if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
simple pouvoir	mere power
simple pouvoir	bare power
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité	any European State may apply to accede to this Treaty
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites	any natural or legal person may submit to the Office written observations
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination	tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination
un juge peut être relevé de ses fonctions	a judge may be deprived of his office
une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés	a person may be removed from the list of professional representatives
victime d'abus de pouvoir	victim of abuse of power
écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal	document in writing adduced by the party seeking to rely on it
émettre acte pouvoir exécutif élection "	make out a writ of élection/to
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention	to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention