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Terms for subject Law containing N | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accord qui n'entre pas dans le cadre de ...agreement not within the scope of ...
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilitéacts whose publication is not obligatory
affaire n'ayant pas conduit à un arrêtcase struck off
assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agenceinsurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there
aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignementsno Member State shall be obliged to supply information
aucune réserve à la Convention n'est admiseno reservation to the Convention shall be permitted
avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédentobiter dictum
cette "notification" n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recoursthis "notification" was not actionable
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principesin so far as this does not conflict with the principles
dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrementexcept where this title otherwise provides
des irrégularités n'entraînant pas nécessairement l'annulation des électionsirregularities which do not necessarily entail the annulment of the elections
des territoires auxquels la présente convention n'est pas applicableterritories to which this Convention does not apply
droit d'appel n'entraînant aucune pénalitéright of appeal without penalty
guide du développeur de l'interface N-LexN-Lex Developer Guide
il n'a pas été possible de s'entendre surno agreed view has emerged on
il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoiresnevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features
il n'est pas responsable de ses acteshe cannot be held responsible for his own actions
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ...the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluationthe defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérantethe defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant
la finalité essentielle du règlement n0803/68the principal objective of Regulation n0808/68
la loi n'est pas rétroactivethe law has no retrospective effect
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieuxthe proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la sanction n'est pas prescritethe enforcement is not barred by time limitations
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Officefailure to give information shall not involve the responsibility of the Office
l'accord n'a pu se faireno agreement was reached
le Conseil n'a pas dépassé de manière "manifeste" et "grave" les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirsthe Council did not "manifestly and gravely" disregard the limits on the exercise of its powers
le délai n'est pas suspenduthe period shall not be suspended
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitutionthe trader was not entitled, under Community law, to a refund
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensifthe action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...the applicant protests that the Commission did not take account of...
le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette finthe Treaty has not provided the necessary powers
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendancethe provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
les Etats membres n'édictent aucune mesureMember States shall enact no measure
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétentecomplaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
limiter le droit des personnes physiques n'ayant pas la qualité de citoyen de la régionrestriction on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship
l'invention n'est pas nouvellelack of novelty
Livre vert sur la révision du Règlement CEE n° 4064/89 du ConseilGreen Paper on the Review of Council Regulation EEC No 4064/89
loi fédérale de réparation aux victimes du N.S.federal law of compensation
l'ordonnance n'a qu'un caractère provisoirethe ruling shall be provisional
lorsqu'elle n'introduit pas de déclarations ou introduit des déclarations inexactes concernant la taxe spéciale sur les articles de luxeif it fails to submit declarations or submits incorrect declarations in respect of the special tax on luxury goods
N-diméthyl-N-dimethyl-
n'est justiciable d'aucun tribunalis not amenable to any form of trial
N-LexN-Lex
nul n'est censé ignorer la loiignorance of the law is no excuse (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare)
nul n'est censé ignorer la loiignorance of the law is no defence (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare)
parent n'ayant pas la garde de l'enfantparent not having custody of the child
parent n'ayant pas le droit de gardeparent not having custody of the child
personne qui n'entre pas dans les lieuxnon-entrant
personne qui n'est pas entrée dans les lieuxnon-entrant
pour qu'il n'en ignorein order that he should be cognizant of the fact
qui n'a aucune influenceirrelevant
qui n'entre pas en ligne de compteirrelevant
qui n'est d'aucun intérêtirrelevant
qui n'est pas concernéirrelevant
qui n'est pas en causeirrelevant
qui n'est pas pertinentirrelevant
qui n'est pas utileirrelevant
qui n'intervient pasirrelevant
règlement n° 17regulation No 17
Règlement UE n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements CE n° 713/2009, CE n° 714/2009 et CE n° 715/2009TEN-E Regulation
Règlement UE n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements CE n° 713/2009, CE n° 714/2009 et CE n° 715/2009Regulation EU No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations EC No 713/2009, EC No 714/2009 and EC No 715/2009
Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes, et abrogeant le règlement CE n° 1348/2000 du ConseilRegulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters service of documents, and repealing Council Regulation EC No 1348/2000
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieursystem ensuring that competition in the internal market is not distorted
s'il n'est pas mis fin aux infractionsif the infringement is not brought to an end
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contratsmake the conclusion of contracts subject to acceptance of supplementary obligations which have no connection with the subject of such contracts
séjour n'excédant pas trois moisresidence for less than three months
tant que le défaut n'a pas été régulariséas long as the defect has not been cured
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesiona State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940
une maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usagebut which she is legally entitled to use
une maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usagea house which she doesn't own
à moins que ... n'en dispose autrementunless otherwise provided in ...
à n'en pas douterbeyond peradventure
éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marqueelements which do not alter the distinctive character of the mark
établissement n'ayant pas de passif distinctestablishment not having separate debts