Terms containing Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

Subject	French	English
interntl.trade.	Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends	Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
econ., market.	Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Dispute Settlement Understanding
interntl.trade.	Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
law, fin.	mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Dispute Settlement Understanding
econ., market.	Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends	Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
econ., market.	Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends	Dispute Settlement Understanding