Terms containing Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activites decoulant des lois sur les dommage

Subject	French	English
gen.	Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.	War and Flood Damage Act