Terms for subject Law containing Lignes directrices

French	English
Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs	Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft Large Aircraft Sector Understanding
ligne directrice de renouvellement	directive for renewal
lignes directrices	guiding principles
lignes directrices	guidelines
Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d'actes criminels	Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime
lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel	Guidelines governing the protection of privacy and transborder flows of personal data
Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes	Guidelines for the protection of individuals with regard to the collection and processing of personal data on the information highways
Lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique	Guidelines on the recognition of new States in Eastern Europe and in the Soviet Union
Normes pour la gestion de la qualité et l'assurance de la qualité - Lignes directrices pour la sélection et l'utilisation	Quality management and quality assurance standards - Guidelines for selection and use
Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie	Recommendation of the Council concerning Guidelines for Cryptography Policy