Terms containing Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les

Subject	French	English
proced.law.	Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne	Group of experts on the property consequences of marriage and other forms of union and on succession and wills in the European Union