Terms for subject Law containing Effet

French	English
accord sans effet	non-binding agreement
acquisition par effet de la loi	acquisition by operation of law
acte de libéralité déclaré privé d'effet à l'égard des créanciers	disposal of property declared invalid as against the creditors
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires	measure not having binding legal effects
afin d'assurer l'effet utile de sa décision	in order to ensure that its decision was effective
avec effet au	with effect from
avec effet rétroactif	with retroactive effect
avec effet à partir de	with effect from
avoir un effet "erga omnes"	have a general effect
cesser de déployer ses effets	to cease to be effective
cesser ses effets	to lapse
cesser ses effets	to expire
cesser ses effets	to cease to be valid
cession par effet de la loi	assignment in law
cession par effet de la loi	assignment by operation of law
cessionnaire par effet de la loi	assignee in law
circulation des effets de commerce	bill transactions
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant	Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale	Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters
compte d'effets à recevoir	bills receivable account
demande en nullité des effets d'un enregistrement	application for invalidation of the effects of a registration
directive ayant effet direct	directive having direct effect
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
disposition relative aux effets de la nullité	provision concerning the effects of the invalidity
disposition vidée de son effet de prévention	rule deprived of its preventive effect
domaine viager par effet de la loi	life estate by operation of law
donner un effet rétroactif	to give a retroactive effect
dose dérivée sans effet	derived no-effect level
durée des effets du brevet	term during which the patent is in force
débiteur d'un effet	obligor on instrument
débiteur obligé aux termes d'un effet	obligor on instrument
décision refusant les effets de la demande de base	decision refusing the effects of the basic application
déclaration inexacte quant aux effets juridiques	misstatement as to legal consequences
détenteur d'un effet	holder of an instrument
effet ciseau	scissors effect
effet comptable de la compensation	accountancy aspect of set-off
effet constitutif	constitutive effect
effet cumulatif d'une nouvelle imposition	cumulative impact of further taxation
effet de blocage	prohibitive effect
effet de commerce	negotiable instrument
effet de commerce négociable	negotiable instrument
effet de la faillite dépendant d'une mesure de publicité	effet of the bankruptcy depending upon advertisement
effet de la faillite indépendamment de toute publicité	effect of the bankruptcy independently of advertisement
effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur	effect of the bankruptcy on the estate of the debtor
effet de la faillite à l'égard des tiers	effect of the bankruptcy as against third parties
effet dilatoire	retarding effect
effet direct	direct application
effet direct	direct effect
effet dissuasif	dissuasive effect
effet dissuasif	deterrent effect
effet dissuasif du marché	market deterrence
effet du droit de priorité	effect of priority right
effet d'une collision entre deux demandes de brevet	collision between two patent applications
effet déclaratif	declaratory effect
effet dévolutif normal	normal transfer of jurisdiction
effet extra-territorial de la faillite	extra-territorial effect of the bankruptcy
effet in futurum	effect in futurum
effet juridique	legal effect
effet juridique obligatoire	binding legal effect
effet libératoire	franking effect
effet lointain de la convention collective de travail	continuing effect of a collective agreement
effet non suspensif des recours	non-suspensive effect of remedies
effet négociable	negociable instrument
effet obligatoire	binding effect
effet pour l'avenir	prospective effect
effet prohibant de la faillite	prohibitive effect of the bankruptcy
effet préventif	dissuasive effect
effet préventif	deterrent effect
effet public	public paper
effet qui joue instantanément et indépendamment de toute publicité	effect operating immediately and independently of any advertisement
effet résolutoire	resolutive effect
effet rétroactif	retroactivity
effet rétroactif	retroactive effect
effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité	retroactive effect of revocation or invalidity
effet supplétif de la convention collective de travail	subsidiary applicability of a collective agreement
effet sur le commerce entre États membres	effect on trade between Member States
effet suspensif de la décision de faillite	staying effect of the judgement opening the bankruptcy
effet technique imprévu	unforeseen technical effect
effet territorial	territorial effect
effet utile	effectiveness
effet utile	"effet utile"
effet utile	advantage
effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger	effect with regard to acts done by the debtor abroad
effet à l'égard des biens soumis à inscription	effect with regard to property subject to registration
effets automatiques de la faillite déclarée dans un Etat contractant	automatic effects of a bankruptcy in a contracting State
effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige	effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation
effets dans le temps de l'arrêt	temporal effects of judgment
effets de commerce	negotiable instrument
effets de la déchéance et de la nullité	consequences of revocation and invalidity
effets de la marque communautaire	effects of Community trade marks
effets d'un règlement annulé	effects of the regulation which it has declared void
effets en souffrance	bills left in sufferance
effets en souffrance	dishonoured bills
effets en souffrance	bills in suspense
effets en suspens	dishonoured bills
effets en suspens	bills left in sufferance
effets en suspens	bills in suspense
effets extra-territoriaux de la faillite	extra-territorial effects of the bankruptcy
effets généraux de la faillite	general effects of the bankruptcy
effets induits	spill-over effects
effets patrimoniaux	assets inherited and inheritable
effets protecteurs	protective effects
elles ne peuvent entraîner d'effet direct	they shall not entail direct effect
enregistrement international ayant effet dans un Etat membre	registered under international arrangements having effect in a Member state
extinction par effet de la loi	termination by operation of law
extinction par effet de la loi	determination by operation of law
extinguible par effet de la loi	terminable by operation of law
extinguible par effet de la loi	determinable by operation of law
faillite à effets purement territoriaux	bankruptcy having purely territorial effects
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	to be registered under international arrangements having effect in a Member State
fiducie par effet de la loi	trust arising by operation of law
habilité à cet effet	qualified to do so
instrument ayant des effets juridiques	instrument with legal effect
intérêt viager par effet de la loi	life interest by operation of law
la décision a effet à l'égard de tous	the judgement takes effect erga omnes
la décision ne doit pas produire d'effets	the judgement must not be effective
la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur	the bankrupcy shall take effect against the debtor
la marque cesse de produire ses effets	the trade mark ceases to have effect
la restriction ...ôte une grande partie de son effet utile à...	the restriction...nullifies much of the practical effect of...
Le présent acte prend effet le jour de sa notification.	This INSTRUMENT shall take effect on the day of its notification.
le recours a un effet suspensif	the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif	the appeal has suspensive effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif	the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant	the applicant cannot derive any advantage from this action
le retrait prendra effet immédiatement	the withdrawal shall have effect immediately
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification	Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les effets personnels et patrimoniaux du mariage	the personal and proprietary effects of marriage
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci	Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office	professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les pouvoirs d'action requis à cet effet	the necessary powers
leurs effets personnels	their personal effects
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes	the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
limitation de l'effet dans le temps	limitation of the effect in time
limitation des effets de la marque communautaire	limitation of the effects of a Community trade mark
limitation des effets d'un arrêt dans le temps	limitation of the temporal effects of a judgment
loi ayant un effet rétroactif	retro-active law
mandat par effet de la loi	agency by operation of law agency by operation of law
mesures dépourvues d'effet obligatoire	measures which have no binding effects
mise en demeure non suivie d'effet	order addressed to the person concerned remained without effect
modification de limites avec effet juridique	transfer of boundaries with legal effect
... ne sort ses effets que si ...	... shall have legal force only if ...
niveau dérivé sans effet	derived no-effect level
négocier un effet	to negotiate a bill
par effet de la loi	by operation of law
pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise	to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised
prendre effet	inure
prendre effet décision d'un tribunal	is effective
prendre effet	to become operative
prendre effet	to take effect
prendre effet	enure
prendre effet le	to take effect on
principe de l'effet utile	principle of effectiveness
prise d’effet	entry into effect (AplekaevAA)
prise d'effet	entry into force
prise d'effet de la force obligatoire	binding effect
prise d'effet d'un transfert de protection communautaire	entry into effect of a transfer of a Community plant variety right
prise d'effet d'une notification	effective date of notification
procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes	status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief
produire ses effets	to take effect
produire ses effets	to become operative
remboursement d'un effet	retirement of a bill
remise par effet de la loi	release by operation of law
renouvellement d'un effet	extension of a bill
récolement des meubles et effets saisis	checking of attached chattels
sans effet	agreements conferring jurisdiction have no legal force
souscrire un effet de commerce	to draw a bill of exchange
suspension des effets de la décision annulée	suspension of the effects of the decision which has been declared void
sûreté relative aux effets	security interest in instruments
taxes d'effet équivalent et impositions intérieures	charges having equivalent effect and internal taxation
théorie de l'effet atténué de l'ordre public	idea of the attenuated effect of public policy
théorie des effets	principle of objective territoriality
théorie des effets	effects doctrine
transfert de limites à effet juridique	transfer of boundaries with legal effect
transfert par effet de la loi	transfer by operation of law
transport des effets postaux	carriage of mail
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile	since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile	a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940	an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres	an obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système	such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
à l'effet d'engager la Communauté	in order to bind the Community