Terms for subject Criminal law containing ETRE DE

French	English
Alliance contre la traite des êtres humains	Alliance Against Trafficking in Persons
Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains	Ad hoc Committee on action against trafficking in human beings
fait d'être passible de poursuites	liability to prosecution
Initiative mondiale de lutte contre la traite des êtres humains	United Nations Global Initiative to Fight Human Trafficking
Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains	United Nations Global Initiative to Fight Human Trafficking
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits	ne bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits	non bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits	double jeopardy (ne bis in idem, non bis in idem)
Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains	Global Programme against Trafficking in Human Beings
évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-Est	South Eastern European OCTA
évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-Est	South Eastern European Organised Crime Threat Assessment