Terms containing Convention relative à la signification et à la notification à l 'étranger des actes judiciaires et

Subject	French	English
law	Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
proced.law.	Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
proced.law.	Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
proced.law.	Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965
law	Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
law	Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters