Convention européenne sur la reconnaissance et l' exécution des décisions en matière de garde des en

Terms containing Convention européenne sur la reconnaissance et l' exécution des décisions en matière de garde des en | all forms

Subject	French	English
gen.	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants	European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children