Terms containing Accord fiscal

Subject	French	English
law, fin.	accord de partage de domaines fiscaux	tax-sharing formula
tax.	accord d'échange de renseignements fiscaux	Tax Information Exchange Agreement
tax.	accord d'échange de renseignements fiscaux	Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
polit.	accord fiscal	tax agreement
polit.	Accord fiscal	Tax agreement
tax.	accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale	Tax Information Exchange Agreement
tax.	accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale	Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
law, fin.	accords fiscaux de location	leasing type of taxation
law, fin.	indemnité accord location domaine fiscal "	rental under tax rental agreements
tax.	location en vertu des accords fiscaux	tax rental pact
tax.	location en vertu des accords fiscaux	tax rental agreement