Terms for subject Taxes containing Accord

French	English
accord d'échange de renseignements fiscaux	Tax Information Exchange Agreement
accord d'échange de renseignements fiscaux	Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil	Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
accord préalable	advance tax ruling
accord préalable en matière de prix	advance pricing arrangement
accord préalable en matière de prix	Advance Pricing Agreement
accord préalable en matière de prix de transfert	advance pricing arrangement
accord préalable en matière de prix de transfert	Advance Pricing Agreement
accord sur la double imposition	double-taxation agreement
accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale	Tax Information Exchange Agreement
accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale	Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
accord tarifaire en vigueur avec les pays tiers	tariff agreement in force with third countries
location en vertu des accords fiscaux	tax rental pact
location en vertu des accords fiscaux	tax rental agreement