Terms for subject General containing être fixé

French	English
le statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole sépare	the Statute of the Court of Justice is laid down in a separate Protocol
le statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé au présent Traité	the Statute of the Court is laid down in a Protocol annexed to this Treaty
le volume de ce contingent est fixé en prenant pour référence ...	the volume of this quota shall be fixed with reference to ...
les Etats membres sont libres de fixer des prix de détail	Member States are free to fix retail prices
si les formulaires sont remis dans les délais fixés, dans le délai qu'elle fixe	if the forms are submitted within the prescribed period, within such time as it shall be appointed