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Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution | Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution |
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | Revised 1958 Agreement |
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions |
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | acts whose publication is obligatory |
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | acts whose publication is not obligatory |
actes publics qui doivent être produits devant des agents diplomatiques ou consulaires | public documents which have to be shown to diplomatic or consular agents |
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic | action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator |
action en recouvrement de sommes reçues | action for money paid and received |
au moins un des membres est juriste | at least one of the members must be legally qualified |
aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements | no Member State shall be obliged to supply information |
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée | no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit |
...aux fins d'être jugé du chef de... | in order to stand trial on the following case |
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis | the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties |
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant | African Charter on the Rights and Welfare of the Child |
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé | Committee on arbitrary arrest, detention and exile |
connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre | information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State |
connaître de qch. ou être saisie de son interprétation | be open to review or interpretation |
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est | Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic |
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction | in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions |
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés | arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated |
des solutions qui pourraient être inconciliables | irreconcilable judgments |
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi | factors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law |
... doit être apprécié au regard de ... | ... falls to be assessed by reference to ... |
droit de ne pas être soumis à la discrimination | right to non-discrimination |
droit d'être informé des opérations de traitement de données | right to be informed of data processing operations |
droit d'être à l'abri de la faim | right to be free from hunger |
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ... | as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ... |
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne | against whose decisions there is no judicial remedy under national law |
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour | discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court |
délégation à la commission parlementaire mixte de l'association avec la communauté de l'afrique de l'est | delegation to the parliamentary committee for the association with the east african community |
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée | if one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted |
est effectué de façon valable tant par cession que par livrée de saisine | lie in grant as well as in livery |
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivie | State where the bankruptcy is enforced |
Europe de l'Est et du Sud | Section for Eastern and Southern Europe |
exigences du bien-être des animaux | welfare requirements of animals |
exigences en matière de bien-être des animaux | welfare requirements of animals |
Fonds de bien-être des travailleurs salariés | Wage-earner's cost-of-living Fund |
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signature | formal procedure for certifying the authenticity of a signature |
fraction insaisissable des sommes dues | unattachable portion of the sums due |
groupe consultatif des procureurs d'Europe du Sud-Est | South East European Prosecutor Advisory Group |
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... . | An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital.. |
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction | they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal |
impôt de bien-être social | welfare tax |
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!" | Popular initiative "Animals are not objects" |
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiers | entailed interest |
la BCE est dotée de la personnalité juridique | the ECB shall have legal personality |
la carte de séjour est revalidée ou renouvelée | the residence permit shall be revalidated or renewed |
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ... | the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded |
la Communauté est tenue de réparer le dommage | the Community shall make good the damage |
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges | four additional judges shall be appointed to the Court of Justice |
la Cour de justice est compétente pour statuer | the Court of Justice is competent to give judgment |
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire | the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause |
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel | the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings |
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises | the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it |
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens... | The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs |
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type | the Court does not have jurisdiction to issue such instructions |
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée | a Community trade mark application which has been accorded a date of filing |
la direction de l'Office est assurée par un président | the Office shall be managed by the President |
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum | the term of office of the President shall not exceed five years |
la décision de la cour est contraignante | the judgment given by the court shall be binding |
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive | the decision refusing the application shall be published upon becoming final |
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence | the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter |
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de... | the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of... |
la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté | the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community |
la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté | the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community |
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour | the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice |
la nullité de la marque communautaire est déclarée | the Community trade mark is declared invalid |
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligente | the oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it |
la responsabilité de la Communauté est engagée | the liability of the Community arises |
la responsabilité est restreinte à la somme de | the liability is limited to an amount of |
la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ... | the personal liability of ... towards ... shall be governed by ... |
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission | the Agency shall be under the supervision of the Commission |
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue | to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered |
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle | the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court |
l'arrêt de la Cour est motivé | reasons shall be given for the judgement of the Court |
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat | the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract |
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter | the Council shall consist of the members ... who may be represented |
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente | the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it |
le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte | the defendant has been able to receive the document |
le dépouillement est opéré par des scrutateurs | the counting of votes is carried out by counting assistants |
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ... | the judge shall be tried only by the court competent to judge ... |
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire | the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee |
le plus âgé des candidats est élu | the older candidate is elected |
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration | power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board |
le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents | the President shall be assisted by one or more Vice-Presidents |
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond | the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit |
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentie | the third party takes up an option for sale granted to him |
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque | the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use |
le titulaire est déclaré déchu de ses droits | the rights of the proprietor shall be declared to be revoked |
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire | the court decided not to proceed with the case |
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de.. | the trustee has the power and the duty to... |
les actes de l'Assemblée sont publiés | the proceedings of the Assembly shall be published |
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE | the national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB |
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande | the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for |
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne | the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community |
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres | the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States |
les documents peuvent être lus par des procédés automatiques | the documents are machine readable |
les droits et les obligations réciproques des États, de leurs entités publiques ou de leurs entités publiques ou de leurs particuliers sont réputés être ... | rights conferred and obligations imposed upon States or their public entities or individuals in relation to each other shall be understood ... |
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnues | a judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ... |
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe | the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system |
les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes | the information shall be published in the Official Journal of the European Communities |
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien | the languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian |
les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées | the legislation of the various Member States can be harmonised |
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité | the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality |
les papiers sont exempts de fouille et de saisie | papers shall be exempt from search and seizure |
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches | the products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure |
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositions | the preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions |
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif | representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate |
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques | companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons |
les voix des membres sont affectées de la pondération suivante | the votes of the members shall be weighted as follows |
les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondération | the votes of the representatives of the Member States shall be weighted |
l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ... | the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ... |
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile | enforcement shall be governed by the rules of civil procedure |
lieu où est conservée l'identité de la variété | location where the identity of the variety is preserved |
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs | the offence is classified as an association to commit offences |
l'instruction des demandes...est effectuée d'urgence | applications...shall be handled expeditiously |
l'obligation peut être privée de sa cause | the obligation may be deprived of its purpose |
l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié | the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published |
l'Office est un organisme de la Communauté | the Office shall be a body of the Community |
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | Law on the Well-Being of Workers at Work |
loi sur la santé et le bien-être des animaux | Law on animal health and welfare |
Loi sur le bien-être des habitants de roulottes | Caravan Act |
l'ordre du jour est adopté au début de chaque session | the agenda shall be adopted at the beginning of each meeting |
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violence | if the driver of the vehicle obtained it by theft or duress |
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce | where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market |
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission | where the Council acts on a proposal from the Commission |
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés | unanimity shall be constituted by only those Council members concerned |
lutte contre la traite des êtres humains | combating trafficking in human beings |
lutte contre la traite des êtres humains | combating trafficking in persons |
lutte contre la traite des êtres humains | fight trafficking in human beings |
lutte contre la traite des êtres humains | combating human trafficking |
marques qui sont de nature à tromper le public | trade marks which are of such a nature as to deceive the public |
ne pas être de qualité marchande | unmerchantable |
obligation de restituer ce qui a été aliéné | obligation to restore that which has been transformed |
parties qui sont des pays développés | developed country Party |
parties qui sont des pays en développement | developing country Party |
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe | persons fined under this paragraph |
pouvoir de recevoir des sommes en dépôt | power to receive money on deposit |
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre | principle of an open market economy with free competition |
période de l'heure d'été | summer-time period |
quelle que soit la nature de la juridiction | whatever the nature of the court or tribunal |
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat | Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State |
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite | recovery of sums paid out by way of legal aid |
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe | pursuant to the law of the Member State governing the sign |
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu | if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion |
sommes versées au titre de garanties de contrats | sums paid under bonds in respect of contracts |
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports | aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport |
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé | to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected |
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ... | any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility |
traite des êtres humains | human trafficking |
traite des êtres humains | trafficking in human beings |
traite des êtres humains | trafficking of human beings |
traite des êtres humains | trafficking in persons |
traite des êtres humains | trade in human beings |
traite des êtres humains | organised trafficking |
traite des êtres humains | THB |
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties | an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties |
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Office | a Budget Committee is set up, attached to the Office |
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Office | an Administrative Board is set up, attached to the Office |
un droit limité de propriété est requis | a limited estate is required |
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet | four years have elapsed since the filing of the patent application |
un Etat qui est devenu membre des Communautés européennes | a State which has become a Member of the European Community |
un juge peut être relevé de ses fonctions | a judge may be deprived of his office |
un point de fait a été mal jugé | a point of fact has been wrongly decided |
un retard de justice est un déni de justice | justice delayed is justice denied |
un élément qui est dépourvu de caractère distinctif | an element which is not distinctive |
une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave | one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty |
une décision de stay doit être prise | a stay shall be granted |
une femme est en puissance de mari | a woman is under a husband's control |
une partie est privée d'un degré de juridiction | one of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts |
une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés | a person may be removed from the list of professional representatives |
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie | provided that if a sanction was imposed, it has been enforced |
être acquis de nouveau | revest |
être applicable à partir de | shall apply from |
être aux lieu et place de quelqu'un | to succeed to the rights and the powers of someone |
être chargé de la conduite de l'instance | have carriage |
être chargé de la conduite d'une instance | have carriage |
être chargé de la conduite d'une instance | to have carriage of a proceeding |
être contraire à des intérêts | to be contrary to the interests |
être couvert de dettes | to be heavily in debt |
être de connivence | collude |
être de la compétence de | be within the jurisdiction of, to |
être du ressort de | be within the jurisdiction of, to |
être déchargé de responsabilité, être déchargée de responsabilité | relieved of liability |
être déchu du droit de se prévaloir | to lose the right to rely |
être déclaré déchu de ses droits | to be declared to have been revoked |
être déclaré démissionnaire par la Cour de justice | be dismissed by the Court of Justice |
être déduit de | to be implied by |
être en instance de divorce | to be engaged in divorce proceedings |
être en état de prévention | committed for trial |
être inscrit au tableau des jurés | empanelled |
être libellé en des termes | to be in terms |
être lié au secret de données | bound to professional secrecy |
être lié au secret de données | bound to data secrecy |
être l'objet de | to be subject to |
être nul de plein droit | to be automatically void |
être obéré de dettes | to be heavily in debt |
être ouvert à l'acceptation par voie de signature | to be open for acceptance by signature |
être particulièrement utile à la prévention des accidents | be particularly useful to accident prevention |
être passible de peine | be punishable by with... |
être passible de sanctions | to be subject to sanctions |
être placé sous surveillance de police | to be placed under police surveillance |
être protégé par un régime de droit | to be protected by the rule of law |
être responsable des dettes de la société | to be responsible for the debts of the company |
être solidairement responsable du paiement de la taxe | to be held jointly and severally liable for payment of the tax |
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention | to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention |
être subrogé dans des droits | to acquire rights by subrogation |
être suspect de | to be suspected of |
être suspecté de partialité | to be suspected of partiality |
être témoin de | witness |
être victime de diffamation | defamed |
être à la barre des témoins | to be on the stand |
être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés | to be elected by an absolute majority of votes |