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Terms for subject Law containing être de | all forms | exact matches only | in specified order only
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Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollutionAgreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptionsRevised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptionsAgreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
actes dont la publication est une condition de leur applicabilitéacts whose publication is obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilitéacts whose publication is not obligatory
actes publics qui doivent être produits devant des agents diplomatiques ou consulairespublic documents which have to be shown to diplomatic or consular agents
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndicaction on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
action en recouvrement de sommes reçuesaction for money paid and received
au moins un des membres est juristeat least one of the members must be legally qualified
aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignementsno Member State shall be obliged to supply information
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposéeno right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit
...aux fins d'être jugé du chef de...in order to stand trial on the following case
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromisthe dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justicethat State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfantAfrican Charter on the Rights and Welfare of the Child
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exiléCommittee on arbitrary arrest, detention and exile
connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membreinformation the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State
connaître de qch. ou être saisie de son interprétationbe open to review or interpretation
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-EstConvention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instructionin their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborésarrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
des solutions qui pourraient être inconciliablesirreconcilable judgments
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loifactors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
... doit être apprécié au regard de ...... falls to be assessed by reference to ...
droit de ne pas être soumis à la discriminationright to non-discrimination
droit d'être informé des opérations de traitement de donnéesright to be informed of data processing operations
droit d'être à l'abri de la faimright to be free from hunger
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interneagainst whose decisions there is no judicial remedy under national law
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Courdiscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
délégation à la commission parlementaire mixte de l'association avec la communauté de l'afrique de l'estdelegation to the parliamentary committee for the association with the east african community
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptéeif one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted
est effectué de façon valable tant par cession que par livrée de saisinelie in grant as well as in livery
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivieState where the bankruptcy is enforced
Europe de l'Est et du SudSection for Eastern and Southern Europe
exigences du bien-être des animauxwelfare requirements of animals
exigences en matière de bien-être des animauxwelfare requirements of animals
Fonds de bien-être des travailleurs salariésWage-earner's cost-of-living Fund
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signatureformal procedure for certifying the authenticity of a signature
fraction insaisissable des sommes duesunattachable portion of the sums due
groupe consultatif des procureurs d'Europe du Sud-EstSouth East European Prosecutor Advisory Group
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridictionthey shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
impôt de bien-être socialwelfare tax
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"Popular initiative "Animals are not objects"
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiersentailed interest
la BCE est dotée de la personnalité juridiquethe ECB shall have legal personality
la carte de séjour est revalidée ou renouveléethe residence permit shall be revalidated or renewed
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ...the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la Communauté est tenue de réparer le dommagethe Community shall make good the damage
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre jugesfour additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est compétente pour statuerthe Court of Justice is competent to give judgment
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoirethe Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudicielthe Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumisesthe Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce typethe Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordéea Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la direction de l'Office est assurée par un présidentthe Office shall be managed by the President
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximumthe term of office of the President shall not exceed five years
la décision de la cour est contraignantethe judgment given by the court shall be binding
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitivethe decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silencethe implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Courthe measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la nullité de la marque communautaire est déclaréethe Community trade mark is declared invalid
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligentethe oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it
la responsabilité de la Communauté est engagéethe liability of the Community arises
la responsabilité est restreinte à la somme dethe liability is limited to an amount of
la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ...the personal liability of ... towards ... shall be governed by ...
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commissionthe Agency shall be under the supervision of the Commission
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendueto allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentiellethe contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt de la Cour est motivéreasons shall be given for the judgement of the Court
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contratthe choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenterthe Council shall consist of the members ... who may be represented
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligentethe second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le défendeur a été mis à même de recevoir l'actethe defendant has been able to receive the document
le dépouillement est opéré par des scrutateursthe counting of votes is carried out by counting assistants
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétairethe amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
le plus âgé des candidats est éluthe older candidate is elected
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administrationpower to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidentsthe President shall be assisted by one or more Vice-Presidents
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fondthe appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentiethe third party takes up an option for sale granted to him
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marquethe rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire est déclaré déchu de ses droitsthe rights of the proprietor shall be declared to be revoked
le tribunal s'est dessaisi de l'affairethe court decided not to proceed with the case
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de..the trustee has the power and the duty to...
les actes de l'Assemblée sont publiésthe proceedings of the Assembly shall be published
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCEthe national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demandethe earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européennethe application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membresthe provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States
les documents peuvent être lus par des procédés automatiquesthe documents are machine readable
les droits et les obligations réciproques des États, de leurs entités publiques ou de leurs entités publiques ou de leurs particuliers sont réputés être ...rights conferred and obligations imposed upon States or their public entities or individuals in relation to each other shall be understood ...
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnuesa judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externethe dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system
les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennesthe information shall be published in the Official Journal of the European Communities
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italienthe languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian
les législations des différents Etats membres peuvent être harmoniséesthe legislation of the various Member States can be harmonised
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialitéthe members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les papiers sont exempts de fouille et de saisiepapers shall be exempt from search and seizure
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franchesthe products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositionsthe preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératifrepresentatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiquescompanies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les voix des membres sont affectées de la pondération suivantethe votes of the members shall be weighted as follows
les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondérationthe votes of the representatives of the Member States shall be weighted
l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ...the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ...
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civileenforcement shall be governed by the rules of civil procedure
lieu où est conservée l'identité de la variétélocation where the identity of the variety is preserved
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteursthe offence is classified as an association to commit offences
l'instruction des demandes...est effectuée d'urgenceapplications...shall be handled expeditiously
l'obligation peut être privée de sa causethe obligation may be deprived of its purpose
l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publiéthe grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published
l'Office est un organisme de la Communautéthe Office shall be a body of the Community
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travailLaw on the Well-Being of Workers at Work
loi sur la santé et le bien-être des animauxLaw on animal health and welfare
Loi sur le bien-être des habitants de roulottesCaravan Act
l'ordre du jour est adopté au début de chaque sessionthe agenda shall be adopted at the beginning of each meeting
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violenceif the driver of the vehicle obtained it by theft or duress
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commercewhere the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commissionwhere the Council acts on a proposal from the Commission
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernésunanimity shall be constituted by only those Council members concerned
lutte contre la traite des êtres humainscombating trafficking in human beings
lutte contre la traite des êtres humainscombating trafficking in persons
lutte contre la traite des êtres humainsfight trafficking in human beings
lutte contre la traite des êtres humainscombating human trafficking
marques qui sont de nature à tromper le publictrade marks which are of such a nature as to deceive the public
ne pas être de qualité marchandeunmerchantable
obligation de restituer ce qui a été aliénéobligation to restore that which has been transformed
parties qui sont des pays développésdeveloped country Party
parties qui sont des pays en développementdeveloping country Party
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphepersons fined under this paragraph
pouvoir de recevoir des sommes en dépôtpower to receive money on deposit
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libreprinciple of an open market economy with free competition
période de l'heure d'étésummer-time period
quelle que soit la nature de la juridictionwhatever the nature of the court or tribunal
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un EtatOptional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuiterecovery of sums paid out by way of legal aid
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signepursuant to the law of the Member State governing the sign
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
sommes versées au titre de garanties de contratssums paid under bonds in respect of contracts
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transportsaid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégéto acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
traite des êtres humainshuman trafficking
traite des êtres humainstrafficking in human beings
traite des êtres humainstrafficking of human beings
traite des êtres humainstrafficking in persons
traite des êtres humainstrade in human beings
traite des êtres humainsorganised trafficking
traite des êtres humainsTHB
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des partiesan act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Officea Budget Committee is set up, attached to the Office
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Officean Administrative Board is set up, attached to the Office
un droit limité de propriété est requisa limited estate is required
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevetfour years have elapsed since the filing of the patent application
un Etat qui est devenu membre des Communautés européennesa State which has become a Member of the European Community
un juge peut être relevé de ses fonctionsa judge may be deprived of his office
un point de fait a été mal jugéa point of fact has been wrongly decided
un retard de justice est un déni de justicejustice delayed is justice denied
un élément qui est dépourvu de caractère distinctifan element which is not distinctive
une des entreprises concernées est passible d'une pénalité graveone of the enterprises concerned is liable to a serious penalty
une décision de stay doit être prisea stay shall be granted
une femme est en puissance de maria woman is under a husband's control
une partie est privée d'un degré de juridictionone of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts
une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréésa person may be removed from the list of professional representatives
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subieprovided that if a sanction was imposed, it has been enforced
être acquis de nouveaurevest
être applicable à partir deshall apply from
être aux lieu et place de quelqu'unto succeed to the rights and the powers of someone
être chargé de la conduite de l'instancehave carriage
être chargé de la conduite d'une instancehave carriage
être chargé de la conduite d'une instanceto have carriage of a proceeding
être contraire à des intérêtsto be contrary to the interests
être couvert de dettesto be heavily in debt
être de connivencecollude
être de la compétence debe within the jurisdiction of, to
être du ressort debe within the jurisdiction of, to
être déchargé de responsabilité, être déchargée de responsabilitérelieved of liability
être déchu du droit de se prévaloirto lose the right to rely
être déclaré déchu de ses droitsto be declared to have been revoked
être déclaré démissionnaire par la Cour de justicebe dismissed by the Court of Justice
être déduit deto be implied by
être en instance de divorceto be engaged in divorce proceedings
être en état de préventioncommitted for trial
être inscrit au tableau des jurésempanelled
être libellé en des termesto be in terms
être lié au secret de donnéesbound to professional secrecy
être lié au secret de donnéesbound to data secrecy
être l'objet deto be subject to
être nul de plein droitto be automatically void
être obéré de dettesto be heavily in debt
être ouvert à l'acceptation par voie de signatureto be open for acceptance by signature
être particulièrement utile à la prévention des accidentsbe particularly useful to accident prevention
être passible de peinebe punishable by with...
être passible de sanctionsto be subject to sanctions
être placé sous surveillance de policeto be placed under police surveillance
être protégé par un régime de droitto be protected by the rule of law
être responsable des dettes de la sociététo be responsible for the debts of the company
être solidairement responsable du paiement de la taxeto be held jointly and severally liable for payment of the tax
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Conventionto be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être subrogé dans des droitsto acquire rights by subrogation
être suspect deto be suspected of
être suspecté de partialitéto be suspected of partiality
être témoin dewitness
être victime de diffamationdefamed
être à la barre des témoinsto be on the stand
être élu à la majorité absolue des suffrages exprimésto be elected by an absolute majority of votes