Terms for subject International trade containing êt

French	English
abaissement et consolidation des droits de douane	tariff reductions and bindings
acceptation, entrée en vigueur et dépôt de l'accord	acceptance, entry into force and deposit of the agreement
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes	Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale	Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales	International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
Accord international sur le jute et les articles en jute 1989	International Agreement on Jute and Jute Products 1989
Accord international sur le jute et les articles en jute	International Agreement on Jute and Jute Products, 1982
accord international sur le jute et les produits de jute	International Jute Agreement
accord international sur le jute et les produits de jute	International Agreement on Jute and Jute Products
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires	Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires	Subsidies Code
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires	SCM Agreement
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires	Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires	Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Customs Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Code on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Subsidies Code
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	SCM Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires	SPS Agreement
accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux	bilateral and multilateral agreements or arrangements
acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle	acquisition and maintenance of intellectual property rights
Agence de coopération et d'information pour le commerce international	Agency for International Trade Information and Cooperation
aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales	Food aid and transactions other than normal commercial transactions
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20	PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20	Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre	Proba 20 bis
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre	Arrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups
arrangements concernant les procédures de notification, d'examen, de consultation et de règlement des différends	procedural arrangements on notification, review, consultation and dispute settlement
augmentation rapide et soutenue des recettes d'exportation	rapid and sustained expansion of the export earnings
autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits	voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties
avis au public et explication des déterminations	public notice and explanation of determinations
avis d'importations et d'exportations	reporting of exports and imports
barres et fers en barres	bars and rods
base pour l'octroi et/ou la répartition des licences	basis for granting and/or allocating licences
besoins de compétitivité et de développement	competitive and development needs
biens et services non échangeables	non-tradable goods and services
biens et services non échangeables	non-tradable goods
biens et services non échangeables	non-tradables
biens et services non échangeables	internationally non-tradable goods and services
blousses et déchets	noils and wastes
Bureau international des textiles et vêtements	International Textiles and Clothing Bureau
cartes de crédit, de paiement et similaires	credit, charge and debit cards
chaque Membre nomme un gouverneur et un suppléant	each Member shall appoint one Governor and one alternate
chariots de manutention et gerbeurs	works trucks and stackers
cigares et cigarillos avec robe en tabac, tabac à fumer, tabac haché	cigars with outer-wrapper leaf in tobacco, smoking tobacco, shredding tobacco
Code sur les subventions et les droits compensateurs	SCM Agreement
Code sur les subventions et les droits compensateurs	Code on Subsidies and Countervailing Duties
Code sur les subventions et les droits compensateurs	Subsidies Code
Code sur les subventions et les droits compensateurs	Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Code sur les subventions et les droits compensateurs	Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
codes et directives en matière d'hygiène	codes and guidelines of hygienic practice
Comité consultatif du Conseil et de la Commission des produits de base	Advisory Committee to the Board and to the Committee on Commodities
Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiques	Market Evaluation, Consumption and Statistics Committee MECAS
Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiques	Committee on Sugar Market Evaluation, Consumption and Statistics
Comité de l'information économique et de l'information sur le marché	Committee on Economic Information and Market Intelligence
Comité des coûts et des prix	Committee on Costs and Prices
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce	Committee on Trade Related Investment Measures
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires	SPS-Committee
Comité du reboisement et de la gestion forestière	Committee on Reforestation and Forest Management
Comité "Environnement et recyclage"	Environment and Recycling Committee
Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle Accord international de 1975 sur le cacao	Committee on the Economic and Control Rules
Comité économique et d'examen des prix	Economic and Price Review Panel
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture	Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi	preparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment
composition du bureau et règlement intérieur	officers and conduct of business
concession de licences et cession de marques	licensing and assignment of trademarks
conditions commerciales justes et équitables	fair and equitable trading conditions
conditions d'emploi et durée du mandat du directeur général de l'OMC	conditions of service and term of office of the Director-General of the WTO
conditions et restrictions concernant le traitement national	conditions and qualifications on national treatment
conformité aux règlements techniques et aux normes	conformity with technical regulations and standards
Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi	United Nations Conference on Trade and Employment
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises	advice on acquisitions and on corporate restructuring and strategy
consolidations et réductions des tarifs	bindings and reductions of tariffs
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels	circumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents
cordes et ficelles	cordage and twine
cote de crédit et analyse financière	credit reference and analysis
coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation	handling, up-grading and other processing costs
différends et réclamations	disputes and complaints
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importation	disciplines on export prohibitions and restrictions
distribution par câble et diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels	cable or broadcast distribution of radio or television programming
documents requis à l'importation et à l'exportation	import and export documentation requirements
droit et imposition à l'importation	import duty or charge
droits et taxes portuaires	port dues and taxes
droits et taxes portuaires	harbour fees
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement	Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement	Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements	Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends	Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur le commerce des services et l'environnement	Decision on trade in services and the environment
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires	Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs	Decision on texts relating to minimum values and imports by sole agents, sole distributors and sole concessionaires
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
en valeur et en volume	in values and quantities
encaissements et débours	incomings and outgoings
engagement de la procédure et enquête ultérieure	initiation and subsequent investigation
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation	domestic support and export subsidy commitments
entreprises gouvernementales et non gouvernementales	governmental and non-governmental enterprises
entrées et sorties	incomings and outgoings
fixation, reproduction de fixations et réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions	fixation, reproduction of fixations and re-broadcasting by wireless means of broadcasts
flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autres	flow of concessional and non-concessional financial and real investment resources
fondement juridique et dispositions légales	background and authority
garanties d'accès et de prix	market access and price guarantees
Gouvernements régionaux et locaux	Regional and Local Governments
Groupe cuirs et peaux, coton et fibres dures	Hides and Skins, Cotton and Hard Fibres Group
Groupe de négociation "Accords et arrangements NCM"	Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses	Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence	Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy
Groupe de travail des réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires	Working Group on Sanitary and Phytosanitary Regulations and Barriers
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances	Working Group on Trade, Debt and Finance
Groupe d'étude international du plomb et du zinc	International Lead and Zinc Study Group
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentées	Intergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentées	Intergovernmental Group on Jute
Groupe spécial sur les fruits en conserve et raisins secs	Panel on preserved fruit/dried grapes of GATT
groupe sur la certification de tous les bois et produits du bois	Working Party on Certification of all Timber and Timber Products
Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires	Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures
Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires	Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures
Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes	ISO/IEC Guide 2: 1991, General Terms and their Definitions concerning Standardisation and Related Activities
généraux aux profits et pertes	direct costing
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal	imports under current and minimum access commitment
incorporation des concessions et des engagements	incorporation of concessions and commitments
information et assistance	information and assistance
information et observation du marché	information and marketing monitoring
instruments de base et documents divers	basic instruments and selected documents
la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés	serious balance-of-payments and external financial difficulties
lancement d'engins spatiaux et transport effectué par ces engins	space launching and freight
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMC	annual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.	the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de perquisition	property and assets of the Fund shall be immune from search
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue	the existence, degree and effect of any alleged subsidy
liste de concessions et d'engagements	Schedule of Concessions and Commitments
lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation	valuation laws, procedures and practices
lois, règlements, décisions judiciaires et administratives	laws, regulations, judicial decisions and administrative rulings
lois, règlements et prescriptions	laws, regulations or requirements
lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication	pest and disease control, including general and product-specific pest and disease control measures, such as early-warning systems, quarantine and eradication
législation en matière de dessins et modèles industriels	industrial design law
mode de perception de ces droits et impositions	method of levying such duties and changes
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune	OECD Model Tax Convention
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune	Model Tax Convention on Income and on Capital
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune	OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune	Model Convention with respect to taxes on income and on capital
monopoles et fournisseurs exclusifs de services	monopolies and exclusive service supplier
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance	Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités	budgetary outlay and quantity commitment levels
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals	Annual and Final Bound Commitment Levels
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle	standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues	detailed statistical notification consisting of a five-year moving average of actual and expected deliveries
Office international du cacao et du chocolat	International Office for Cocoa and Chocolate
organes et institutions des Nations unies	United Nations Agencies and bodies
organisation et administration	organisation and administration
organisations gouvernementales et professionnelles internationale	international governmental and trade organisations
part fixe et part variable des contingents annuels	fixed and variable parts of annual quotas
peignés et filés	tops and yarns
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues	persons of professional standing and experience
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le Pacifique	Colombo Plan
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le Pacifique	Colombo Plan for Cooperative Economic and Social Development in Asia and the Pacific
pneumatiques et chambres à air	tyres and tubes
politiques et pratiques commerciales des divers membres	individual Members' trade policies and practices
possibilités et réalisations pour le développement	opportunities and response
procédure d'exploitation et d'entretien	operating and maintenance procedure
procédures de bons offices, de conciliation et de médiation	proceedings involving good offices, conciliation and mediation
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation	control, inspection and approval procedures
procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation	registration, accreditation and approval procedures
procédures et pratiques habituelles des parties contractantes du GATT de 1947	customary practices followed by the Contracting Parties to GATT 1947
procédures normales de fixation des droits et de réexamen	normal duty assessment and review proceedings
production et productivité	output and productivity
produit agricole primaire et ses produits travaillés	primary agricultural product and its worked products
produits périssables et saisonniers	perishable and seasonal products
produits travaillés et/ou préparés "produits désignés"	worked and/or prepared products "designated products"
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation	products in their primary and in their processed forms
protection des concessions et des avantages	nullification or impairment
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Protocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Protocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement	Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins	Protocol on the privileges and immunities of the International Seabed Authority
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires	protocols and certifications relating to tariff concessions
prévisions des tendances de recherche et développement	projection of research and development trends
publication et application des règlements relatifs au commerce	publication and administration of trade regulations
pâte de cacao et amandes décortiquées	cocoa paste and nibs
qualités et types internationalement reconnus	internationally recognised standard grades and types
rapport d'évaluation et d'examen	report on assessment and review
recours et contre-recours	complaint and counter-complaint
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation	fees and formalities connected with importation and exportation
ressources et facilités du Fonds	resources and facilities of the Fund
retirer et emprunter au Fonds	to draw and borrow from the Fund
règles et disciplines du GATT renforcées	strengthened GATT rules and disciplines
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échanges	substantial reduction of tariffs and other barriers to trade
régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage	Community regime for the control of exports of dual-use items and technology
réglementations sanitaires et phytosanitaires	sanitary and phytosanitary regulations
Réseau international sur le bambou et le rotin	International network for Bamboo and Rattan
réseaux et services publics de transport des télécommunications	public telecommunications transport networks and services
Réunion conjointe des experts des échanges et de l'environnement, de l'OCDE	OECD Joint Session of Trade and Environment Experts
saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause	seizure, forfeiture and destruction of the infringing goods
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord	on mutually agreed terms and conditions
services d'assurance et services connexes	insurance and insurance-related services
services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires	custodial, depository and trust services
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers	settlement and clearing services for financial assets
services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de l'environnement	infrastructural services, including: electricity reticulation, roads and other means of transport, market and port facilities, water supply facilities, dams and drainage schemes, and infrastructural works associated with environmental programmes
services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation	inspection services, including general inspection services and the inspection of particular products for health, safety, grading or standardisation purposes
services similaires et fournisseurs de services similaires	like services and service suppliers
sortie de stock et transport des marchandises	de-stocking and transport of goods
sous-Commission sur les produits de base et le commerce	Subcommittee on Commodities and Trade
subventions et mesures compensatoires	subsidies and countervailing measures
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels	on a reciprocal and mutually advantageous basis
sur une base saine et durable	on a sound and lasting basis
syndics et cessionnaires agissant pour le compte de ...	assignees and successors in interest of ...
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché	fair and market-oriented agricultural trading system
système de règlement et de compensation exploité par des entités publiques	payment and clearing systems operated by public entities
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux	multilateral system of notification and registration of geographical indications for wines and spirits
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation	internal transport and freight charges on export shipments
techniques et méthodes et procédés de production indigènes	indigenous technology and production methods and processes
territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu	Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu Chinese Taipei
tiges de rotang décortiquées et calibrées	stripped, sized rattan stems
traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures	national treatment on internal taxation and regulation
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession	transactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeur	flow of dividends or other payments from the buyer to the seller
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis	engineering, development, artwork, design work and plans and sketches
viande bovine et animaux vivants	bovine meat and live animals
évaluation globale des taux de droits moyens pondérés et des droits de douane perçus	overall assessment of weighted average tariff rates and of customs duties collected