Terms for subject Patents containing étendue

French	English
appréciation de l’étendue de la protection de la marque	judgement on the extent of protection of the trademark
extension de l’étendue de la protection	broadening of the scope of protection
interpréter l’étendue de la protection	interpret the scope of protection
l’effet du brevet s’étend aux produits	the effect of the patent shall extend to the product
étendue d’applicabilité	extent of applicability
étendue d’application	extent of applicability
étendue de la licence	scope of the licence
étendue de la protection	scope of protection
étendue de la protection conférée par le brevet	the extent of protection conferred by the patent
étendue de la protection demandée	scope of protection sought for
étendue de la publication	scope of the publication
étendue de l’applicabilité de l’invention	scope of invention
étendue de l’effet d’une loi	extent of the applicability of a law
étendue et durée de la protection	scope and term of protection
étendue présumée de la protection conférée par le brevet	presumed scope of the patent protection