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Terms
for subject
Politics
containing
était
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all forms
French
English
affaire ... sur laquelle
les juges
ont
été
appelé à se prononcer
case ... on which
a judge
has been called upon to pronounce
Asie du Sud-
est
South East Asia
Assemblée législative de l'Afrique de l'
Est
East African Legislative Assembly
Association des Nations de l'Asie du Sud-
Est
Association of South-East Asian Nations
Association des nations du Sud-
Est
Asiatique
South-East Asia Nations Association
ces modifications
sont
soumises à l'avis de la Cour
these amendments shall be submitted to the Court for its opinion
demander que l'affaire
soit
tranchée
to
request that the case be decided
des fonctionnaires
sont
attachés à la Cour
officials shall be attached to the Court
délégués que les Parlement
sont
appelés à désigner en leur sein
delegates who shall be appointed by the Parliament from among their members
Fondation européenne pour les études sur l'Europe de l'
Est
European Foundation for East European Studies
La Commission
est
assistée par un comité consultatif
The Commission shall be assisted by an advisory committee
la consultation de l'Assemblée
est
de droit
consultation of the European Parliament is mandatory
la Cour
est
compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour
est
incompétente
the Court has no jurisdiction
la Cour
est
seule compétente pour ...
the Court shall have sole jurisdiction to ...
la demande
est
recevable
the application is admissible
la lettre de démission
sera
adressée à ... pour être transmise à ...
his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...
la première étape
est
automatiquement prolongée d'un an
the first stage shall automatically be extended for one year
la pétition
est
recevable
the petition is admissible
la révision n'
est
pas une voie d'appel
revision is not an appeal procedure
la substitution de motifs
est
contraire au droit communautaire
the substitution of grounds is contrary to Community law
l'acte dont la validité ou l'interprétation
est
contestée
the act the validity or interpretation of which is in dispute
le mandat du président
est
renouvelable
the President may be re-elected
le recours
est
jugé par une chambre
proceedings shall be tried by a chamber
l'ensemble de ces amendements n'
est
pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membres
these amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
les arrêts
sont
lus en séance publique
judgments shall be read in open court
les arrêts
sont
motivés
judgments shall state the reasons on which they are based
les débats du Parlement
sont
publics
debates in Parliament shall be public
les décisions
sont
susceptibles de recours en annulation devant la Cour
the Court shall have jurisdiction to hear any appeal to have a decision ... set aside
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté
sont
représentés devant la Cour par un agent
the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les Etats
sont
représentés par des agents
States shall be represented by an agent
les personnes qui ont
été
chargées d'une enquête
persons entrusted with holding an inquiry
les significations...
sont
faites...
pièces judiciaires
the service is effected...
court documents
leurs fonctions
sont
sujettes à renouvellement à la fin de .
their terms of office are to expire at the end of ...
lorsque le pourvoi
est
manifestement irrecevable
where the appeal is clearly inadmissible
Organisation des Etats caraïbes de l'
Est
Organization of Eastern Caribbean States
Organisation du Traité de l'Asie du Sud-
Est
South-East Asia Treaty Organization
(Phased out (1977), Dissoute (1977))
organismes spécialisés qui leur
sont
rattachés
specialised bodies attached to them
Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-
Est
Stability Pact
pays de la Méditerranée Sud et
Est
Southern and Eastern Mediterranean Countries
pays de la Méditerranée Sud et
Est
South and East Mediterranean Countries
pays de l'Europe de l'
Est
Eastern European Countries
pays du sud et de l'
est
de la Méditerranée
southern and eastern Mediterranean countries
pays du sud et de l'
est
de la Méditerranée
South and East Mediterranean Countries
Pays du Sud et de l'
Est
méditerranéen
South and East Mediterranean Countries
personne ou entreprise contre laquelle la requête
est
dirigée
respondent person or undertaking
processus de coopération de l'Europe du Sud-
Est
South-East European Cooperation Process
processus de coopération en Europe du Sud-
Est
South-East European Cooperation Process
si ces pièces n'ont pas
été
jointes à la requête
if the documents are not submitted with the application
si l'action
est
manifestement mal fondée
where there is manifestly no cause of action
si l'institution a
été
invitée à agir
if the institution has been called upon to act
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