French | English |
Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution | Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution |
acquérir un caractère distinctif d'après l'usage qui en est fait | to become distinctive in consequence of the use which has been made of it |
acte dont la validité ou l'interprétation est contestée | act the validity or interpretation of which is in dispute |
acte dont l'annulation est demandée | measure the annulment of which is sought |
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | acts whose publication is obligatory |
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | acts whose publication is not obligatory |
actif que le syndic est tenu d'appréhender | assets which the liquidator is required to seize |
action en recouvrement de sommes reçues | action for money paid and received |
affaire dont est saisi le Tribunal | case before the Court |
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre | for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him |
agissant ès qualité | acting in an official capacity |
au cas où une modification importante serait apportée à ... | in the event of a significant change occurring in ... |
au moins un des membres est juriste | at least one of the members must be legally qualified |
aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements | no Member State shall be obliged to supply information |
aucune réserve à la Convention n'est admise | no reservation to the Convention shall be permitted |
autres données, quel qu'en soit le mode ou le support | other particulars irrespective of form or medium |
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise | for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken |
caractéristique additionnelle pour laquelle la protection est recherchée | additional feature it is desired to protect |
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis | the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties |
ce tribunal est seul compétent | that court shall have exclusive jurisdiction |
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi | such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee |
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue | Chamber before which the case comes |
chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée | Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings |
circonstances propres au litige dont le tribunal est saisi | particular facts of the proceedings of which the court is seised |
connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre | information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State |
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est | Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic |
créance dont la contestation a été vidée | debt in regard to which a dispute has been settled |
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction | in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions |
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés | arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated |
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi | factors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law |
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle | director behaving as if the company were personal business |
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur | estoppel |
dommages-intérêts dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal | unliquidated damages |
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ... | as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ... |
décision dont une personne physique ou morale est destinataire | decision addressed to a natural or legal person |
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne | against whose decisions there is no judicial remedy under national law |
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour | discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court |
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée | refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings |
délégation à la commission parlementaire mixte de l'association avec la communauté de l'afrique de l'est | delegation to the parliamentary committee for the association with the east african community |
dépôt a été autorisé à votre bureau/dont | autorized for mailing at your office |
elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinente | they shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings |
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée | if one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted |
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué | under the national law of the State where the filing was made |
est abrogée et remplacée par la disposition suivante | is hereby repealed and shall be replaced by the following provision |
est conforme au type ... | ... conforms to the type ... |
est effectué de façon valable tant par cession que par livrée de saisine | lie in grant as well as in livery |
est remplacé par ce qui suit | shall be replaced by the following |
est remplacé par le texte suivant | shall be replaced by the following |
est à remplacer par | shall be replaced by the following |
Etat où le bien est situé | State in which the property is situated |
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivie | State where the bankruptcy is enforced |
Europe de l'Est et du Sud | Section for Eastern and Southern Europe |
Europol est lié à une seule unité nationale | Europol shall liaise with a single national unit |
exiger que le secret soit gardé | require the maintenance of secrecy |
fait d'avoir été trompé | deception |
fait d'avoir été trompé | obtaining property by deception |
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signature | formal procedure for certifying the authenticity of a signature |
fraction insaisissable des sommes dues | unattachable portion of the sums due |
groupe consultatif des procureurs d'Europe du Sud-Est | South East European Prosecutor Advisory Group |
heure d'été | summer-time period |
heure d'été | summer time |
il n'a pas été possible de s'entendre sur | no agreed view has emerged on |
"inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes" | "the parties are prohibited from..." |
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!" | Popular initiative "Animals are not objects" |
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiers | entailed interest |
juge du lieu où l'obligation est née | court for the place where the contract was concluded |
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée | court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed |
l'Etat où une décision judiciaire é été rendue | the State in which a judgment was given |
l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit | the State of the place of injury |
la BCE est dotée de la personnalité juridique | the ECB shall have legal personality |
la carte de séjour est revalidée ou renouvelée | the residence permit shall be revalidated or renewed |
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée | the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded |
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations | the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments |
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ... | the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded |
la Commission s'est mise d'accord | agreement has been reached by the Commission |
la Communauté est tenue de réparer le dommage | the Community shall make good the damage |
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges | four additional judges shall be appointed to the Court of Justice |
la Cour de justice est compétente pour statuer | the Court of Justice is competent to give judgment |
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire | the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause |
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel | the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings |
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises | the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it |
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens... | The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs |
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type | the Court does not have jurisdiction to issue such instructions |
la cour pénale internationale est complémentaire | the International Criminal Court shall be complementary |
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée | a Community trade mark application which has been accorded a date of filing |
la demande est réputée retirée | the application is deemed to be withdrawn |
la direction de l'Office est assurée par un président | the Office shall be managed by the President |
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum | the term of office of the President shall not exceed five years |
la décision de la cour est contraignante | the judgment given by the court shall be binding |
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive | the decision refusing the application shall be published upon becoming final |
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne | a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed |
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence | the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter |
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation | the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed |
la formule exécutoire est apposée par l'autorité nationale | the order for its enforcement shall be appended to the decision by the national authority |
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de... | the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of... |
la loi n'est pas rétroactive | the law has no retrospective effect |
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement | the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation |
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour | the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice |
la nullité de la marque communautaire est déclarée | the Community trade mark is declared invalid |
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie | the party against whom enforcement is sought |
la partie qui succombe est condamnée aux dépens | loser pays |
la preuve par témoins est admise | witnesses'evidence is admitted |
la procédure adéquate est l'action en réparation | the appropriate procedure is the action for damages |
la procédure orale a été ouverte avant cette date | oral proceedings have started before that date |
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligente | the oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it |
la présente convention est ouverte à l'adhésion | this Convention shall be opened to accession patents |
la représentation est admise | representation is admitted |
la requête a été rejetée en tous ses moyens | the action was dismissed in its entirety |
la responsabilité de la Communauté est engagée | the liability of the Community arises |
la responsabilité est restreinte à la somme de | the liability is limited to an amount of |
la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ... | the personal liability of ... towards ... shall be governed by ... |
la réplique est permise | the reply is allowed |
la sanction n'est pas prescrite | the enforcement is not barred by time limitations |
l'action est sans fondement | there is no merit to the action |
l'affaire a été appelée à l'audience du... | the case was called at the hearing on... |
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission | the Agency shall be under the supervision of the Commission |
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue | to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered |
l'annulation a été encourue au motif que ... | the ground for annulment was that ... |
l'appel est suspensif | an appeal is a stay |
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie | the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them |
l'approbation a été refusée ou révoquée | the authorisation has been refused or revoked |
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle | the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court |
l'arrêt de la Cour est motivé | reasons shall be given for the judgement of the Court |
l'arrêt est susceptible d'opposition | an objection may be lodged against the judgment |
l'arrêt par défaut est exécutoire | the judgment by default shall be enforceable |
l'article suivant est inséré dans le règlement ... | the following Article shall be inserted in Regulation ... |
l'audience est publique | the hearing in court shall be public |
le budget est ajusté | the budget shall be adjusted |
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter | the Council shall consist of the members ... who may be represented |
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente | the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it |
le droit est opposable aux tiers | the right shall prevail against third party |
le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte | the defendant has been able to receive the document |
le délai n'est pas suspendu | the period shall not be suspended |
le dépouillement est opéré par des scrutateurs | the counting of votes is carried out by counting assistants |
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ... | the judge shall be tried only by the court competent to judge ... |
le mandat est renouvelable | the terms of office shall be renewable |
le mandat est renouvelable | the term of office shall be renewable |
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire | the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee |
le plus âgé des candidats est élu | the older candidate is elected |
Le présent accord est rédigé en double exemplaire | This Agreement is drawn up in duplicate |
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States |
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States |
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes | this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties |
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration | power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board |
le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents | the President shall be assisted by one or more Vice-Presidents |
le président est nommé par le Conseil | the President of the Office shall be appointed by the Council |
le recours est rejeté pour le surplus | to dismiss the remainder of the application |
le recours est sans objet | the application is devoid of purpose |
le recours à la commission d'arbitrage est exclu | referral to arbitration is excluded |
le registre est ouvert à l'inspection publique | the Register shall be open to public inspection |
le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont pas concordantes | the applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance |
le règlement ... est modifié comme suit | Regulation ... is hereby amended as follows |
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments | a regulation shall be binding in its entirety |
le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par l'Office | the Secretariat for the Administrative Board shall be provided by the Office |
le système dont la régularité est mise en cause | the system whose validity is called in question |
le texte est arrêté comme authentique | the text is established as authentic |
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentie | the third party takes up an option for sale granted to him |
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque | the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use |
le titulaire est déclaré déchu de ses droits | the rights of the proprietor shall be declared to be revoked |
le traité est valide | the treaty is valid |
le tribunal est compétent | the court entertains jurisdiction |
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire | the court decided not to proceed with the case |
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de.. | the trustee has the power and the duty to... |
les actes de l'Assemblée sont publiés | the proceedings of the Assembly shall be published |
les appareils ou les équipements ne sont pas conformes à... | the appliances or the fittings do not conform to ... |
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE | the national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB |
les candidatures multiples sont interdites | a candidate may not be nominated in more than one constituency |
les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôt | such a request and the reply thereto shall not be subject to any tax |
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne | the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community |
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres | the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States |
les droits dont disposent ... ne sont pas affectés | the rights enjoyed by ... shall not be affected |
les droits sont inscrits au registre et publiés | the rights shall be entered in the Register and published |
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnues | a judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ... |
"Les dépens sont réservés" | "Costs are reserved" |
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe | the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system |
les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel | information acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy |
les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes | the information shall be published in the Official Journal of the European Communities |
les instructions au greffier sont établies par la Cour | Instructions to the Registrar shall be adopted by the Court |
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien | the languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian |
les liens qui ont été consacrés | the links which have been sanctioned |
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes | the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals |
les locaux ... sont inviolables | the premises ... shall be inviolable |
les papiers sont exempts de fouille et de saisie | papers shall be exempt from search and seizure |
les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieure | the percentages shall be rounded up to the nearest multiple of 0.05 percentage points |
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office | the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office |
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches | the products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure |
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositions | the preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions |
les registres publics sont tenus | public registers are kept |
les réglements sont motivés | regulations shall state the reasons on which they are based |
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques | companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons |
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publics | the proceedings of the Budget Committee shall not be public |
les visas sont obligatoires | visas are required |
les visas sont obligatoires | visas are compulsory |
les voix des membres sont affectées de la pondération suivante | the votes of the members shall be weighted as follows |
les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondération | the votes of the representatives of the Member States shall be weighted |
Les États membres sont destinataires du présent acte. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States. |
Les États membres sont destinataires du présent acte. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. |
Les États membres sont destinataires du présent acte conformément aux traités. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. |
l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ... | the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ... |
l'exécution forcée est régie par les règles ... | enforcement shall be governed by the rules ... |
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile | enforcement shall be governed by the rules of civil procedure |
libéré sans avoir été inculpé | released without charge |
l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu | the identity of the seal or the stamp which it the document bears |
lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté | place where the work is to be or has been performed attribute, in matters relating to contracts of employment, exclusive jurisdiction to the courts of the State in which the place where the work is to be or has been performed is situated |
lieu où a été commis le fait générateur du dommage | place where the event which resulted in damage or injury occurred |
lieu où est conservée l'identité de la variété | location where the identity of the variety is preserved |
lieu où le dommage s'est réalisé | place where the damage or injury was sustained |
l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge | immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge |
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs | the offence is classified as an association to commit offences |
l'inscription est faite sur requête | entry shall be effected upon request |
l'instruction des demandes...est effectuée d'urgence | applications...shall be handled expeditiously |
l'invention n'est pas nouvelle | lack of novelty |
l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié | the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published |
l'Office est représenté par son président | the Office shall be represented by its President |
l'Office est un organisme de la Communauté | the Office shall be a body of the Community |
l'opposition est réputée éteinte | the opposition is deemed to have been disposed of |
l'ordonnance est signifiée aux parties | the order shall be served on the parties |
l'ordre du jour est adopté au début de chaque session | the agenda shall be adopted at the beginning of each meeting |
lorsque cela est nécessaire | as appropriate |
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce | where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market |
lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente | when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency |
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violence | if the driver of the vehicle obtained it by theft or duress |
Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir | where the equities are equal, the first in time shall prevail |
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission | where the Council acts on a proposal from the Commission |
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction... | If a criminal charge is brought against a person... |
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés | unanimity shall be constituted by only those Council members concerned |
marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs | trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality |
marques qui sont de nature à tromper le public | trade marks which are of such a nature as to deceive the public |
marques qui sont notoirement connues | trade marks which are well known |
même si une action en annulation était possible | even if an annulment action were available |
n'est justiciable d'aucun tribunal | is not amenable to any form of trial |
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ... | ... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ... |
notre responsabilité est engagée | to be more or less responsible |
nul n'est censé ignorer la loi | ignorance of the law is no excuse (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare) |
nul n'est censé ignorer la loi | ignorance of the law is no defence (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare) |
obligation de restituer ce qui a été aliéné | obligation to restore that which has been transformed |
ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée | order of the Chamber to which the case has been assigned |
ordonner que la décision soit immédiatement appliquée | to order that the decision be enforced forthwith |
partie contractante à qui la demande a été adressée | requested Contracting Party |
partie contre laquelle la requête est formée | party against whom the application is made |
parties qui sont des pays développés | developed country Party |
parties qui sont des pays en développement | developing country Party |
personne contre laquelle un jugement est prononcé | judgment debtor |
personne dont la présence est tolérée | tolerated person |
personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire est reconnue | person of recognized standing and professional experience in monetary or banking matters |
personne qui n'est pas entrée dans les lieux | non-entrant |
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe | persons fined under this paragraph |
pouvoir de recevoir des sommes en dépôt | power to receive money on deposit |
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre | principle of an open market economy with free competition |
période de l'heure d'été | summer-time period |
quelle que soit la nature de la juridiction | whatever the nature of the court or tribunal |
qui n'est d'aucun intérêt | irrelevant |
qui n'est pas concerné | irrelevant |
qui n'est pas en cause | irrelevant |
qui n'est pas pertinent | irrelevant |
qui n'est pas utile | irrelevant |
registre du commerce où le failli est immatriculé | bankrupt's company register |
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat | Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State |
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite | recovery of sums paid out by way of legal aid |
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur | system ensuring that competition in the internal market is not distorted |
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe | pursuant to the law of the Member State governing the sign |
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu | if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion |
si la cause juridique causa petendi est la même dans les quatre litiges,l'objet petitum est différent | although the legal issue causa petendi may be the same in the four cases, the subject matter petitum is different |
si le pourvoi est recevable et fondé | if the appeal is admissible and well founded |
si le recours est fondé | if the action is well founded |
si les dispositions ont été méconnues | if the judgements conflict with the provisions |
si les mesures prises sont tournées | where measures or action taken are evaded |
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,... | where, by reason of a Judge absent or prevented from attending, there is an even number of Judges, ... |
sommes versées au titre de garanties de contrats | sums paid under bonds in respect of contracts |
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports | aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport |
tant que le défaut n'a pas été régularisé | as long as the defect has not been cured |
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé | to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected |
tous les ingrédients habituels d'un conflit entre X et les syndicats sont réunis | all the usual accoutrements of a montedison dispute with unions are there |
tous les recours internes disponibles ont été épuisés | all available domestic remedies have been exhausted |
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public | any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public |
toute marque enregistrée qui est antérieure | any trade mark which has been registered before |
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto | all obligations concerning movable property, whether statutory, contractual or non-contractual |
tribunal dont appel est interjeté | court below |
tribunal dont appel est interjeté | court appealed from |
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance | court for the place where the policy-holder is domiciled |
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit | court for the place where the harmful event occurred |
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties | an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties |
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Office | a Budget Committee is set up, attached to the Office |
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Office | an Administrative Board is set up, attached to the Office |
un droit limité de propriété est requis | a limited estate is required |
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet | four years have elapsed since the filing of the patent application |
un Etat qui est devenu membre des Communautés européennes | a State which has become a Member of the European Community |
un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention | a State which is not party to this Convention |
un point de fait a été mal jugé | a point of fact has been wrongly decided |
un retard de justice est un déni de justice | justice delayed is justice denied |
un élément qui est dépourvu de caractère distinctif | an element which is not distinctive |
une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave | one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty |
une décision qui est exécutoire dans l'Etat membre | a judgment which is enforceable in the Member State |
une femme est en puissance de mari | a woman is under a husband's control |
une partie du contrat qui est séparable du reste du contrat | a severable part of the contract |
une partie est privée d'un degré de juridiction | one of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts |
une personne qui a été définitivement jugée | a person whose trial has finally been disposed of |
usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance | usage of which the parties are or ought to have been aware |
usage qui est largement connu et régulièrement observé | usage which is widely known and regularly observed |
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles | ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules |
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse | frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting |
violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public | breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest |
votre responsabilité est engagée | to be more or less responsible |
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie | provided that if a sanction was imposed, it has been enforced |
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ... | in ..., the date ... shall be replaced by |
à l'article ... la ... phrase est supprimée | the ... sentence of Article ... shall be deleted |
à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté | the following paragraph shall be added to article ... |
à quelque titre que ce soit | on any ground whatsoever |
à quelque titre que ce soit | on any ground whatever |
événement causal qui est à l'origine du dommage | event which gives rise to and is at the origin of the damage |