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| Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche | Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria |
| Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part |
| Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits |
| Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC | Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR |
| Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 | Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 |
| Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État | Notice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid |
| contribuer à une amélioration notable dans la distribution des produits visés | make for a substantial improvement in the distribution of those products |
| contrôler les débouchés ou les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises | control the marketing or shield them against effective competition from other undertakings |
| L'Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique | Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation |
| produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique | products subject, on importation into the Community, to specific rules |
| Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime |
| quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun | where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest |
