Terms for subject Law containing à deux

French	English
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
appartenir conjointement à deux ou plusieurs personnes	to be vested jointly in two or more persons
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction	right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction	in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties	the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le système à deux partis	bipartite system
le système à deux partis	two party system
procéder....tous les deux ans à des audits	to carry out a check ...every two years
scrutin uninominal majoritaire à deux tours	two-ballot uninominal majority poll
scrutin uninominal majoritaire à deux tours	two-ballot system in single-member constituencies
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...	if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
véhicules à moteur à deux ou trois roues	two or three-wheel motor vehicles