Terms for subject Business containing à des

French	English
admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle	officially listed on an official stock exchange
bien à venir faisant partie de l'actif	future property
bien à venir faisant partie de l'actif	future assets
centre des affaires extérieur à la Communauté	centre of administration outside the community
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance	charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement	Audit Board of the european investment fund
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs	co-ordination of the requirements of the drawing-up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing
distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers	exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
droit de recours au rachat obligatoire	sell-out right
enchères de capacités à un jour	day-ahead capacity auction
habilité au contrôle des comptes	authorised to audit accounts
jetons de présence versés aux membres de conseils d'administration	director fees to members of the board of directors
l'ensemble des entreprises à consolider	the undertakings to be consolidated
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté	rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté	Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
obligations et autres titres à revenu fixe des émetteurs publics	debt securities including fixed-income securities issued by public bodies
opposabilité de la faillite aux tiers	conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité du transfert à l'égard des tiers	the transfer to be relied on against third parties
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales	OECD Guidelines for Multinational Enterprises
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance	income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs	technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
rang de privilège accordé au créancier	preferential ranking for the creditor
remise de biens au syndic	delivery of assets to the liquidator
revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable	income from shares and other variable-yield securities
règlement à l'amiable de dettes	compounding of debts
réserve de propriété opposable à la faillite	reservation of title that may be invoked against the bankruptcy
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider	a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
transaction judiciaire intervenant au cours de la faillite	transaction approved by a court occurring during the bankruptcy
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, ...	nominal value or, in the absence of a nominal value
ventes à découvert de valeurs mobilières	uncovered sale of transferable securities
versements au titre de capitaux souscrits	subscription payments
évaluer au jour du prononcé de la faillite	to value as at the date of the opening of the bankruptcy