Terms for subject Commerce containing État

French	English
absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE	no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël	Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement
Communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales	notice on the enforcement of State aid law by national courts
contrôle par l'état du pavillon	flag state control
dans l'état et à l'endroit où il se trouve	as is where is
en bon état de conditionnement extérieur	apparent good order and condition of the goods
inspection par l'état du port	port state control
inspection par l'état du port	PSC
Lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture	Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture
navire avec drapeau d'un état membre de l'UE	EU flag ship
remise en état des installations de stockage	storage rehabilitation
récupération des aides d'État incompatibles	recovery of incompatible state aids
état des faits	statement of facts
état d'immatriculation du navire	state of ship registry
état d'immatriculation du navire	flag state
état du pavillon	state of ship registry
état du pavillon	flag state
état exportateur	exporting State