Terms for subject Law containing 有

Chinese	French
与法有关连的服务	service para-juridique
保有完全所有权	titre allodial
保有绝对所有权	titre allodial
充分、有效和快速的补救措施	voie de recours adéquate, efficace et rapide
免遭残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚的权利	liberté des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
全球共有的财富	communs globaux
全球共有的财富	patrimoine commun
全球共有的财富	patrimoine mondial commun
具有法律效力的	force juridique obligatoire
具有法律约束力的	force juridique obligatoire
具有法律约束力的文书	instrument contraignant
国有财产	propriété étatique
国有财产	propriété du domaine public
国有财产	propriété de l'État
国外土地占有制	propriété étrangère
国外土地所有权	régime foncier pour étrangers
土地保有权	sécurisation foncière
土地占有制	structure agraire
土地占有制	régime foncier
土地占有制	structure foncière
所有制	prérogative
所有制	propriété
所有权	prérogative
所有权	tenure
所有权	propriété
所有权支配	contrôle de propriétaire
所有权正规化	régularisation foncière
拥有或声称拥有某项权利	faire valoir un droit
拥有或声称拥有某项权利	revendiquer un droit
拥有或声称拥有某项权利	faire respecter un droit
有尊严地养活自己的权利	droit de se nourrir dans la dignité
有尊严生活的权利	droit à une vie digne
有形财产	propriété corporelle
有效享有食物权	jouissance effective du droit à l'alimentation
有机保障体系	système de garantie biologique
有机保障体系	système de garantie bio
有机农业标准	norme de l'agriculture biologique
有机农业标准	norme en matière d'agriculture biologique
有机农业标准	norme biologique
有机参考标准	norme de référence de l'agriculture biologique
有机技术法规	règlement technique en matière d'agriculture biologique
有机标签	label organique
有机立法	législation en matière de production biologique
有法律约束力公约	convention ayant force d'obligation
有约束力协议	accord formel
有约束力协议	accord juridiquement contraignant
有约束力协议	accord obligatoire
有限工作语言	langue de travail d'emploi limité
林木占有权	droit sur les arbres
河岸拥有人权利	droits de riveraineté
长期占有	prescription
集体所有制	propriété collective