Terms for subject General containing egzekwowanie prawa

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dyrektywa dotycząca egzekwowania prawa	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
dyrektywa dotycząca egzekwowania prawa	directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
polityka egzekwowania prawa	politique suivie pour l'application des règles