Terms for subject Politics containing to transport

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Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT	Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001
Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe
Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints	Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper	Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
The future development of the common transport policy: a global approach to the construction of a Community framework for sustainable mobility - White Paper	Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable - Livre Blanc