Terms for subject Politics containing tariff

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Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979	Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979
Community tariff quota bound in GATT	contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures	Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
General Agreement on Tariffs and Trade	Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
preferential tariff	tarif préférentiel
tariff negotiation	négociation tarifaire
Tariff policy	Politique tarifaire
tariff reform	réforme tarifaire