Terms for subject Law containing shall

English	French
a Community trade mark shall be obtained by registration	la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement
a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein	la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed	la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...	les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnues
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark	tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a regulation shall be binding in its entirety	le règlement est obligatoire dans tous ses éléments
a stay shall be granted	une décision de stay doit être prise
after they have ceased to hold office, they shall continue to enjoy immunity	immunité après la cessation de fonctions
aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport	sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties	un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..	Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
an Opposition Division shall consist of three members	une division d'opposition se compose de trois membres
any agreement prohibited pursuant to this Article shall be automatically void	les accords interdits en vertu du présent article son nuls de plein droit
any creditor shall appear according to the rank of his debt	chaque créancier viendra en son lieu
any difficulty shall be settled by decision of the Court	en cas de difficulté la Cour statue
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public	tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
applications...shall be handled expeditiously	l'instruction des demandes...est effectuée d'urgence
arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated	des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés
Article 52 shall apply by analogy	les dispositions de l'article 52 paragraphe 3 sont applicables par analogie
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons	les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority	les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere	ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
conversion rates at which the currencies shall be irrevocably fixed	taux de conversion auxquels les monnaies sont irrévocablement fixées
decisions shall be enforceable	la décision forme titre exécutoire
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification	les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
each financial year shall correspond with the calendar year	l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each Government shall delegate one of its members	chaque gouvernement délègue un de ses membres
each Government shall have a right of veto	chaque gouvernement dispose d'un droit de veto
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...	Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
each Member State shall have one vote	chaque État membre dispose d'une seule voix
either party shall inform the other in writing of ...	la partie la plus diligente saisit l'autre par écrit de ....
enforcement shall be governed by the rules ...	l'exécution forcée est régie par les règles ...
enforcement shall be governed by the rules of civil procedure	l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
entries in the Register of Community trade marks shall be made in all the official languages of the European Community	les inscriptions au registre des marques communautaires sont faites dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne
entry shall be effected upon request	l'inscription est faite sur requête
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year	toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
Europol shall liaise with a single national unit	Europol est lié à une seule unité nationale
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time	Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
extent to which it should apply on a world scale	périmètre d'application sur le plan mondial
failure to give information shall not involve the responsibility of the Office	l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office
for the purpose of this regulation, the following definitions shall apply	au sens du présent règlement, on entend par
four additional judges shall be appointed to the Court of Justice	la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges
Given that this INSTRUMENT builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this INSTRUMENT whether it will implement it in its national law.	Le présent acte développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent acte, s'il le transpose dans son droit national
if one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted	en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
"If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings, the Court shall order the case to be removed from the register"	"Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
if the President is absent or indisposed, one of the Vice-Presidents shall take his place	en cas d'absence ou d'empêchement du président, un des vice-présidents assume ses fonctions
if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...	si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...
if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion	si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu
in that capacity it shall in principle express the position of the Union	à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Union
in ..., the date ... shall be replaced by	à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...
in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned	au même titre
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions	dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
In this INSTRUMENT, the term "Member State" shall mean any Member State with the exception of Denmark.	Aux fins du présent acte, on entend par "État membre" tout État membre à l'exception du Danemark.
Instructions to the Registrar shall be adopted by the Court	les instructions au greffier sont établies par la Cour
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision	est abrogée et remplacée par la disposition suivante
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded	il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the liquidator to advertise	publicité opérée à la diligence du syndic
it shall be presumed that ...	il est présumé que ...
it shall be renewable	leur mandat a une durée de quatre ans
it shall not adversely affect the rights of third parties	il ne porte pas atteinte aux droits des tiers
list of offences which should be criminalised in the Member States	liste de délits que les Etats membres devraient criminaliser
meetings of the Administrative Board shall be convened by its chairman	le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.	Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall enact no measure	les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them.	Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard ... sans délai, des dispositions qu'ils ont prises et , sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
minutes shall be made of each hearing	il est tenu de chaque audience un procès-verbal
no Member State shall be obliged to supply information	aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no reservation to the Convention shall be permitted	aucune réserve à la Convention n'est admise
no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit	aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée
nothing shall override	aucune disposition ne l'emportera sur
on condition that the loser shall pay	aux frais de la partie succombante
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...	lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
papers shall be exempt from search and seizure	les papiers sont exempts de fouille et de saisie
power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board	le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration
reasons shall be given for the judgement of the Court	l'arrêt de la Cour est motivé
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued	les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
regulations shall state the reasons on which they are based	les réglements sont motivés
representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate	les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
requests for information shall set out the grounds on which they are based	les demandes d'information doivent toujours être motivées
revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable	les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues
rights conferred and obligations imposed upon States or their public entities or individuals in relation to each other shall be understood ...	les droits et les obligations réciproques des États, de leurs entités publiques ou de leurs entités publiques ou de leurs particuliers sont réputés être ...
services shall in particular include: a activities of an industrial character	les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales
shall apply from	être applicable à partir de
shall be open to accession by all members	demeurera ouvert, à fin d'adhésion, à tout membre
shall be repealed on	être abrogé le
shall be replaced by the following	est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following	est à remplacer par
shall be replaced by the following	est remplacé par ce qui suit
... shall have legal force only if ...	... ne sort ses effets que si ...
... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...	... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...
shall not seek a different form of order	exclusion de toute conclusion nouvelle
should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...	au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...
should the infringement be repeated	en cas de récidive
should the need arise	en tant que de besoin
should the need arise	le cas échéant
should the need arise	s'il y a lieu
should the need arise	si nécessaire
should the need arise	selon les besoins
should the need arise	selon le cas
should the need arise	lorsque cela est nécessaire
should the need arise	éventuellement
should the need arise	lorsqu'il y a lieu
should the need arise	ainsi qu'il convient
should the need arise	au besoin
to specify the territory or territories to which the Convention shall apply	désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la convention
such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee	cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi
such a request and the reply thereto shall not be subject to any tax	les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôt
that court shall have exclusive jurisdiction	ce tribunal est seul compétent
that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice	cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice
the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...	la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...
the Administrative Board shall adopt rules of procedure	le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur
the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members	le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président
the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year	le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States	le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority	le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Agency shall be under the supervision of the Commission	l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission
the agenda shall be adopted at the beginning of each meeting	l'ordre du jour est adopté au début de chaque session
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee	le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit	le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall have suspensive effect	le recours a un effet suspensif
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community	les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements	l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application shall contain the submissions	le requête doit contenir les conclusions
the arbitration board shall elect its own Chairman	l'instance d'arbitrage désigne elle-même son président
the Assembly shall vote only by open vote	l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council	Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions	un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the bankrupcy shall take effect against the debtor	la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed	la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the arbitration board shall make its award	l'instance d'arbitrage rend sa sentence
the Budget Committee shall adopt the budget	le Comité budgétaire arrête le budget
the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget	le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget
the budget shall be adjusted	le budget est ajusté
the chairman shall not vote	Le président ne prend pas part au vote.
the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments	la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations
the Commission shall, by emergency procedure, determine the protective measures	la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde
the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office	la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office
the Commission shall give its decision on the case	la Commission statue
the Commission shall have is own power of decision	la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification	la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance	la Commission recommande au Conseil le concours mutuel
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee	la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall, where necessary, address appropriate directives to...	la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...
the Commission shall without delay initiate the procedure	la Commission ouvre sans délai la procédure
the Community shall enjoy the most extensive legal capacity	la Communauté possède la capacité juridique la plus large
the Community shall establish all appropriate forms of cooperation with the Council of Europe	la Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles
the Community shall have legal personality	la Communauté a la personnalité juridique
the Community shall make good the damage	la Communauté est tenue de réparer le dommage
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation	la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall have unitary character	la marque communautaire a un caractère unitaire
the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community	la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community	la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community	la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community	la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community	la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the competent authorities shall give their assistance to the Commission	les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission
the Convention shall remain in force for ...	la Convention aura une durée de ...
the Council shall consist of the members ... who may be represented	le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter
the Council shall consult the Commission and, where appropriate, ...	le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec
the Court of Auditors shall carry out the audit	La Cour des comptes assure le contrôle des comptes
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure	la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the Court of Justice shall give its ruling in camera	la Cour de justice statue à huis clos
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause	la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings	la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel
the Court of Justice shall sit in plenary session	la Cour de justice siège en séance plénière
the court shall apply its internal law	le juge applique sa loi interne
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form	la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction	le juge se déclare d'office incompétent
the Court shall deliberate in closed session	le Tribunal délibère en chambre du conseil
the Court shall deliberate in closed session	la Cour délibère en chambre du conseil
the Court shall have full power	la Cour a pleine compétence
the courts of the country concerned shall have jurisdiction over	la compétence des juridictions nationales
the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner	le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales
the decision refusing the application shall be published upon becoming final	la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision shall be enforceable	la décision forme titre exécutoire
the decision shall carry with it the power to ...	la décision emporte l'autorisation de ...
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals	les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council	la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law	la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall establish general principles for open market and credit operations	la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit
the ECB shall have legal personality	la BCE est dotée de la personnalité juridique
the elections shall take place throughout the territory of the Community	les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ...	l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ...
the final decisions shall have the force of res judicata	les décisions définitives ont force de chose jugée
the following Article shall be inserted in Regulation ...	l'article suivant est inséré dans le règlement ...
the following paragraph shall be added to article ...	à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté
the following shall be added to Article ..., paragraph ...	compléter l'article ... paragraphe ... par l'alinéa suivant
the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published	l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié
the granting of a licence shall confer a right to full compensation	la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation
the hearing in court shall be public	l'audience est publique
the High Authority shall have sole jurisdiction	la Haute Autorité a compétence exclusive
the information shall be published in the Official Journal of the European Communities	les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
the International Criminal Court shall be complementary	la cour pénale internationale est complémentaire
the judge shall be tried only by the court competent to judge ...	le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...
the Judges shall be immune from legal proceedings	les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the judgment by default shall be enforceable	l'arrêt par défaut est exécutoire
the judgment given by the court shall be binding	la décision de la cour est contraignante
the judgment shall be binding	l'arrêt a force obligatoire
the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court	l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour
the judgments of the Court of Justice shall be enforceable	les arrêts de la Cour de justice ont force exécutoire
the languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian	les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien
the national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB	les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office	l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the Office shall be a body of the Community	l'Office est un organisme de la Communauté
the Office shall be managed by the President	la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be represented by its President	l'Office est représenté par son président
the Office shall draw up a Community search report	l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing	l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall have legal personality	l'Office a la personnalité juridique
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration	l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall refuse the application	l'Office rejette la demande
the oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it	la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligente
the order for its enforcement shall be appended to the decision by the national authority	la formule exécutoire est apposée par l'autorité nationale
the order shall be served on the parties	l'ordonnance est signifiée aux parties
the order shall have immediate effect	ordonnance immédiatement exécutoire
the percentages shall be rounded up to the nearest multiple of 0.05 percentage points	les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieure
the period shall not be suspended	le délai n'est pas suspendu
the personal liability of ... towards ... shall be governed by ...	la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ...
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office	les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the premises ... shall be inviolable	les locaux ... sont inviolables
the Presidency shall represent the Union	la présidence représente l'Union
the President of the Office shall be appointed by the Council	le président est nommé par le Conseil
the President shall be assisted by one or more Vice-Presidents	le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents
the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing	le président exerce la police de l'audience/d'audience
the President shall draw up the estimates of the revenue and expenditure of the Office	le président dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office
the President shall implement the budget	le président exécute le budget
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office	le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the proceedings of the Assembly shall be published	les actes de l'Assemblée sont publiés
the proceedings of the Budget Committee shall not be public	les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publics
the provisions of this Article shall apply to any body	les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently	les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the Register shall be open to public inspection	le registre est ouvert à l'inspection publique
the residence permit shall be revalidated or renewed	la carte de séjour est revalidée ou renouvelée
the revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance	le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses
the revision shall be opened by a judgment	la procédure de révision s'ouvre par un arrêt
the right shall prevail against third party	le droit est opposable aux tiers
the rights enjoyed by ... shall not be affected	les droits dont disposent ... ne sont pas affectés
the rights of the proprietor shall be declared to be revoked	le titulaire est déclaré déchu de ses droits
the rights shall be entered in the Register and published	les droits sont inscrits au registre et publiés
the rules shall apply only if dominance exists	les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the ruling shall be provisional	l'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire
the ruling shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case	l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal
the same shall apply to judgements which impose such obligations under this Agreement	il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it	le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
The secrecy of correspondence, telephony and other communications shall be inviolable.	Le secret de la correspondance, des communications téléphoniques et des autres messages confidentiels est inviolable.
the Secretariat for the Administrative Board shall be provided by the Office	le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par l'Office
...the seized assets shall be surrendered to the requested State	...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
the ... sentence of Article ... shall be deleted	à l'article ... la ... phrase est supprimée
the term of office of the President shall not exceed five years	la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum
the term of office shall be renewable	le mandat est renouvelable
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given	le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the terms of office shall be renewable	le mandat est renouvelable
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication	les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the tribunal shall give its decision by way of judgment	le tribunal statue par voie d'arrêt
the votes of the members shall be weighted as follows	les voix des membres sont affectées de la pondération suivante
the votes of the representatives of the Member States shall be weighted	les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondération
the withdrawal shall have effect immediately	le retrait prendra effet immédiatement
their term of office shall be four years	leur mandat a une durée de quatre ans
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal	ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be entitled to address and be addressed by the Authority in an official language which they choose	elles ont le droit de choisir pour communiquer avec l'autorité l'une quelconque des langues officielles
they shall be heard on behalf of the Commission	ils sont entendus au nom de la Commission
they shall be jointly responsible for making good any damage arising out of their action	ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy	il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall continue to deal with current business	ils continuent à expédier les affaires courantes
they shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings	elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinente
they shall not entail direct effect	elles ne peuvent entraîner d'effet direct
this alteration shall not affect the obligation to...	cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...
this Article shall not affect the international obligations of Member States	le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Convention shall be opened to accession patents	la présente convention est ouverte à l'adhésion
This Decision shall apply in accordance with the Treaties.	La présente décision s'applique conformément aux traités.
this law shall be operative from the day of publication	la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
this shall also cover all instances of a proceeding whether it be opened on complaint or ex officio	cela vaut pour toutes les étapes de la procédure que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou ouverte d'office
This INSTRUMENT shall enter into force on the ... day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.	Le présent acte entre en vigueur le ... jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This INSTRUMENT shall take effect on the day of its notification.	Le présent acte prend effet le jour de sa notification.
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties	le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
trespassers shall be prosecuted	défense d'entrer sous peine d'amende
unanimity shall be constituted by only those Council members concerned	l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.	Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
where the equities are equal, the first in time shall prevail	Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail	Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
whereas directives should be adopted	considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives