Terms for subject Law containing service action

English	French
action for salvage services	action en rémunération de sauvetage
Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries	Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers
European External Action Service desk	bureau du Service européen pour l'action extérieure
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action	Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire
plan of action for setting up an information services market	Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information