Terms for subject Law containing mortgage

English	French
abandonment of land on account of mortgage	délaissement par hypothèque
action for recovery of a mortgage	action hypothécaire
assignment of mortgage	cession d'hypothèque
assignment of mortgage	cession de l'hypothèque
assumption of mortgage	prise en charge de l'hypothèque
assumption of mortgage	acceptation d'hypothèque
to borrow on mortgage	emprunter sur hypothèque
Brussels International Convention of 27 May 1967 for the unification of certain rules relating to maritime liens and mortgages	convention internationale de Bruxelles,du 27 mai 1967,pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
builder's mortgage	hypothèque sur bâtiment en construction
builder's mortgage	hypothèque de constructeur
certificate of discharge of mortgage	certificat de mainlevée d'hypothèque
chattel mortgage	hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage	hypothèque de biens personnels
chattel mortgage bond	obligation garantie par hypothèque sur biens meubles
closed first mortgage bond	obligation de première hypothèque close
collateral mortgage	hypothèque prise à titre de garantie
collateral mortgage	hypothèque subsidiaire
collateral mortgage	hypothèque accessoire
collateral mortgage bonds	obligation à garantie hypothécaire
commercial mortgage	gage sur fonds de commerce
consolidation of mortgages	réunion de sûretés hypothécaires
consolidation of mortgages	consolidation
covering mortgage	hypothèque judiciaire
creation of mortgage	constitution d'hypothèque
debenture blanket mortgage	obligation hypothécaire générale
debt secured by a mortgage	créance hypothécaire
debt secured by mortgage	somme garantie par hypothèque
debt secured by mortgage	créance hypothécaire
deed of mortgage	acte hypothécaire
deed of mortgage	acte d'hypothèque
discharge of a collateral mortgage	mainlevée d'une garantie subsidiaire
discharge of mortgage	mainlevée d'hypothèque
discharge of mortgage	libération d'hypothèque
to encumber an estate with an annuity or a mortgage	asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement
entry of satisfaction notices as regards the mortgages registered as security	radiation des hypothèques inscrites en garantie
equitable mortgage	hypothèque reconnue en Equité
equitable mortgage	hypothèque reconnue en Équité
equitable mortgage	hypothèque pour sûreté d'un crédit
European Community Mortgage Federation	Fédération Hypothécaire auprès de la C.E.
first and refunding mortgage bond	obligation remboursement hypothèque
first and refunding mortgage bond	obligation de remboursement nantie d'une première hypothèque
first mortgage bond	obligation hypothécaire de premier rang
general mortgage bond	obligation hypothécaire générale
general mortgage sinking fund bond	obligation hypothécaire amortissable par annuités
general mortgage sinking fund bond	obligation hypothécaire "fonds amortissement"
joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects	groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes
judicial mortgage	hypothèque judiciaire
junior mortgage junior mortgage	hypothèque de second rang
junior mortgage junior mortgage	hypothèque de rang inférieur
land subject to a mortgage	fonds hypothéqué
leasehold mortgage	hypothèque sur propriété à bail
leasehold mortgage	hypothèque sur bail
legal mortgage	hypothèque légale
legal mortgage on property belonging to minors	hypothèque légale des enfants mineurs
maritime preferred ship mortgage	hypothèque maritime privilégiée
mesne mortgage	hypothèque intermédiaire
mortgage agreement	hypothèque
mortgage by order of the court	hypothèque judiciaire
mortgage cancelled by the sale	hypothèque radiée par la vente
mortgage clause	clause hypothécaire
mortgage company	société de prêts hypothécaires
mortgage company	compagnie de prêt hypothécaire
mortgage contract	hypothèque
mortgage debt	créance hypothécaire
mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt	dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
mortgage debtor	débiteur hypothécaire
mortgage deed	acte d'hypothèque
mortgage document	document hypothécaire
mortgage dues	droits d'hypothèque
mortgage holder	porteur de créance hypothécaire
mortgage investment	placement hypothécaire
mortgage loan	prêt hypothécaire
mortgage money	somme garantie par l'hypothèque
mortgage money	somme garantie par hypothèque
mortgage money	créance hypothécaire
mortgage of goods	hypothèque mobilière
mortgage of personal property	hypothèque mobilière
mortgage of ship	hypothèque maritime
mortgage on immovable property	hypothèque sur des biens réels
mortgage on immovable property	hypothèque immobilière
mortgage on real estate	hypothèque immobilière
mortgage on real estate	hypothèque sur des biens réels
mortgage on real property	hypothèque sur des biens réels
mortgage on real property	hypothèque immobilière
mortgage on residential property	hypothèque sur un logement
mortgage or hypothecation of the ship	hypothèque maritime ou mort-gage sur un navire
mortgage ordered by court	hypothèque judiciaire
mortgage payments insurance	assurance des créances hypothécaires
mortgage registry	conservation des hypothèques
mortgage sale	vente hypothécaire
order to release a mortgage	condamnation à la levée d'une hypothèque
to pay off a mortgage	purger une hypothèque
to pay off a mortgage	amortir une hypothèque
power to mortgage	pouvoir d'hypothéquer
to raise a mortgage	lever une hypothèque
re-mortgaging	modification de rang
re-mortgaging	modification de l'ordre de priorité
real estate mortgage bond	obligation à hypothèque immobilière
real estate mortgage bond	obligation garantie par hypothèque immobilière
to redeem a mortgage	purger une hypothèque
to redeem a mortgage	racheter une hypothèque
to redeem a mortgage	amortir une hypothèque
reduction of mortgage registration	réduction des inscriptions hypothécaires
refunding first mortgage bond	obligation première hypothèque de conversion
refunding mortgage bond	obligation hypothécaire de conversion
registrar of mortgages	conservateur des hypothèques
release of a mortgage	mainlevée d'une hypothèque
release of mortgage	mainlevée d'une inscription hypothécaire
release of mortgage	mainlevée d'hypothèque
removal of a mortgage	radiation d'une hypothèque
removal of mortgage by court	libération judiciaire d'une hypothèque
to renew a mortgage registration	renouveler une inscription hypothécaire
retransferred mortgages or land charges	retransfert d'hypothèque ou de dette foncière
satisfaction of mortgage	extinction d'une hypothèque
second mortgage	deuxième hypothèque
senior mortgage senior mortgage	hypothèque de rang supérieur
ship's mortgage	hypothèque maritime
subsequent mortgage	hypothèque subséquente
subsequent mortgage	hypothèque postérieure
subsidiary mortgage	hypothèque subsidiaire
to take priority in mortgage	primer qn.en hypothèque
transfer in the records of the mortgage registry	transcription au bureau des hypothèques
transfer of mortgage	transfert d'hypothèque
unit mortgage	hypothèque d'unité condominiale