Terms for subject Law containing aviation

English	French
Aviation Act	Loi sur la navigation aérienne
aviation insurance	assurance aérienne
aviation personnel involved	personnel aéronautique en cause
aviation school	école aéronautique
Civil Aviation Accidents Act	Loi sur les accidents de navigation aérienne civile
Civil Aviation Disasters Act	Loi sur les catastrophes aériennes
Civil Aviation Supervision Regulations	Règlement relatif à la surveillance de la navigation aérienne
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation	Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation	Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Ibero-American Institute of Aeronautic and Space Law and Commercial Aviation	Institut ibéro-américain du droit aéronautique et de l'espace et de l'aviation commerciale
professional civil aviation aircrew	personnels navigants professionnels de l'aviation civile